Article 2 bis
Abrogé depuis le 2014-05-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des prêts aux caisses de crédit agricole du calcul de provision
Résumé Les prêts à moyen ou long terme faits aux caisses de crédit agricole ne comptent pas pour la provision à l'article 2.
Mots-clés : finances prêts provisions crédit agricole réglementation
Les prêts ou avances consentis à moyen ou à long terme aux caisses de crédit agricole mutuel par l'organe central du Crédit agricole ne sont pas retenus par celle-ci pour le calcul de la provision prévue à l'article 2.
2 versions
1 cité