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Section VII

Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte

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Article 23 N

Détail de la déduction des prélèvements de biens

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 23 M sexies

Article 23 M sexies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d'impôt pour les investissements dans les matières premières critiques

Résumé Les entreprises qui recyclent certaines matières premières obtiennent un crédit d'impôt.

Les opérations d'extraction, de production, de transformation et de valorisation des matières premières critiques mentionnées au c des 1° à 4° du A du II de l'article 244 quater I du code général des impôts s'entendent également de leur recyclage.

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Les opérations d'extraction, de production, de transformation et de valorisation des matières premières critiques mentionnées au c des 1° à 4° du A du II de l'article 244 quater I du code général des impôts s'entendent également de leur recyclage.