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Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif et de la location de logements à loyer abordable

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Article 18-0 bis E

Conditions de réduction d'impôt pour investissement locatif

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 18-0 bis C

Article 18-0 bis C

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Investissement locatif et réduction d'impôt dans les zones de déséquilibre

Résumé Les communes des zones A et B1 ont des réductions d'impôts pour louer des logements abordables.

Pour l'application du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

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Version 3

Pour l'application du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 23 juin 2018

Pour l'application du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2012

Pour l'application du premier alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.