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Section I

Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation

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Article 23 L

Dispense de déclaration pour certains contrats de prêts

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 23 K

Article 23 K

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remploi des plus-values par les entreprises dans le cadre de la construction et vente d'immeubles d'habitation

Résumé Les entreprises peuvent réinvestir leurs plus-values sans minimum de participation pour des logements.

Aucun pourcentage minimal de participation n'est exigé pour la réalisation du remploi défini à l'article 23 J.

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Aucun pourcentage minimal de participation n'est exigé pour la réalisation du remploi défini à l'article 23 J.