Article 6 C
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de retenue à la source pour les non-assujettis à la sécurité sociale
Résumé Les déclarations de retenue à la source doivent être faites avant le 10 du mois suivant si vous n'êtes pas soumis à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.}
En application du 2° de l'article 87 A du code général des impôts, la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du même code souscrite par les redevables n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est déposée au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées.
Si le délai imparti pour effectuer la déclaration expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
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