Article 4 D
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Provision pour implantation commerciale à l'étranger
Résumé Une entreprise peut mettre de côté jusqu'à l'entier de son investissement pour s'installer commercialement dans un pays en dehors de l'Union Européenne.}
La provision prévue au I bis de l'article 39 octies A du code général des impôts peut être égale au montant de l'investissement lorsque l'implantation est réalisé, dans les conditions prévues à cet article, dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne.
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