Article 39 bis
Abrogé depuis le 2025-01-01 par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de délai supplémentaire pour la déclaration TVA
Résumé Un contribuable peut demander un mois de plus pour déposer sa déclaration mensuelle de TVA s'il explique pourquoi il ne peut pas la faire à temps.
Mots-clés : TVA déclaration délai autorisation impôt redevable
- L'autorisation, prévue au 2 de l'article 287 du code général des impôts, de disposer d'un délai supplémentaire de un mois pour déposer la déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée est subordonnée aux conditions suivantes :
a. Le redevable doit présenter une demande motivée au service des impôts dont il dépend pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
b. Il doit justifier qu'en raison de la nature de ses activités ou de la structure particulière de son entreprise il n'est pas en mesure d'établir ses déclarations dans le délai prévu à l'article 39.
- L'autorisation peut être rapportée à tout moment lorsque les conditions prévues au 1 ne se trouvent plus remplies.
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