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III

Documents à tenir à la disposition de l'administration

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Article 17 D

Conservation des documents pour vérification administrative

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 17 C bis

Article 17 C bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de production de documents pour le prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers

Résumé Si vous payez des revenus avec un prélèvement forfaitaire, vous devez montrer les documents prouvant le paiement à l'administration.

Les personnes mentionnées au II de l'article 117 quater du code général des impôts, qui assurent le paiement de revenus sur lesquels est opéré le prélèvement forfaitaire prévu au I du même article, produisent à l'administration, sur sa demande, les documents justifiant du paiement des revenus concernés ainsi que du prélèvement opéré.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Les personnes mentionnées au II de l'article 117 quater du code général des impôts, qui assurent le paiement de revenus sur lesquels est opéré le prélèvement forfaitaire prévu au I du même article, produisent à l'administration, sur sa demande, les documents justifiant du paiement des revenus concernés ainsi que du prélèvement opéré.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 18 septembre 2008

Les personnes mentionnées au II de l'article 117 quater du code général des impôts, qui assurent le paiement de revenus sur lesquels est opéré le prélèvement forfaitaire libératoire prévu au I du même article, produisent à l'administration, sur sa demande, les documents justifiant du paiement des revenus concernés ainsi que du prélèvement opéré.