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Véhicules de tourisme indispensables à certaines activités professionnelles

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 23 L ter

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Assimilation des activités industrielles : extraction de minéraux et exploitation géothermique

Résumé On considère comme activités industrielles l’extraction de certains minéraux (chromite, phosphorite, kaolin, columbo‑tantalite, minerais aurifères) et l’exploitation de gîtes géothermiques, ce qui a des conséquences fiscales.
Mots-clés : mines géothermie fiscalité extraction minéraux impôts

Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts :

  1. L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin, columbo-tantalite, minerais aurifères ;

  2. L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code minier.

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Historique des versions

Version 4

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Abrogé le mercredi 1 juillet 2015

Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts :

1. L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin, columbo-tantalite, minerais aurifères ;

2. L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code minier.

Version 3

En vigueur à partir du mercredi 31 mars 1999

Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles 163 tervicies, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts :

1. L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin, columbo-tantalite, minerais aurifères ;

2. L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code minier.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 22 avril 1998

Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles 199 undecies, ((217 undecies à 217 duodecies)) (M) du code général des impôts :

1. L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin, columbo-tantalite, minerais aurifères non alluvionnaires ;

2. L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code minier.

(M) Modification.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 12 juillet 1986

Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles 199 undecies, 238 bis HA à 238 bis HC du code général des impôts :

1. L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin, columbo-tantalite, minerais aurifères non alluvionnaires ;

2. L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code minier.