Retour à la section

1

Justifications d'identité et de domicile

Article suivant

Article 14

Obligations de relevés de revenus mobiliers

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 13 bis

Article 13 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'identité et de domicile aux établissements payeurs

Résumé Les mêmes règles d'identité s'appliquent aux établissements payeurs.

Les dispositions des articles 8 à 13 sont également applicables aux établissements payeurs visés aux articles 75 et 76 de l'annexe II au code général des impôts.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles 8 à 13 sont également applicables aux établissements payeurs visés aux articles 75 et 76 de l'annexe II au code général des impôts.