La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 73 € toutes taxes comprises.
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La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 73 € toutes taxes comprises.
En vigueur à partir du lundi 13 juin 2016
La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 69 € toutes taxes comprises.
En vigueur à partir du dimanche 12 juin 2011
La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 65 € toutes taxes comprises.
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
La limite visée au a du 1 du 8° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 60 euros toutes taxes comprises.
En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002
La limite visée au a du 1 du 8° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 31 euros toutes taxes comprises.
En vigueur à partir du vendredi 2 septembre 1994
La limite visée au a du 1 du deuxième alinéa du 8° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 200 F toutes taxes comprises.
En vigueur à partir du mercredi 18 août 1993
La limite visée au premier alinéa du 8° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 200 F toutes taxes comprises.