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Exonérations des livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs

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Article 24 A

Exonération de TVA pour certains transports de voyageurs par trains internationaux

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 24 ter

Article 24 ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve de l'exportation des biens pour les voyageurs

Résumé Un document signé par les douanes prouve que des biens sont emportés par des voyageurs hors de l'Union européenne.

La preuve de l'exportation est apportée au moyen du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union européenne.

3 versions

Historique des versions

Version 3

La preuve de l'exportation est apportée au moyen du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union européenne.

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 25 décembre 2014

Après les mots : "au moyen", la fin de l'article est ainsi rédigée : "du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union européenne".

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 12 mai 1996

La preuve de l'exportation est apportée au moyen du document justificatif de l'exportation dûment visé par le bureau de douane de sortie de la Communauté européenne.