Code de procédure pénale

Article 706-54

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Article 706-54

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 (Centralisation des empreintes génétiques pour certaines infractions) en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions. Sont conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 (Centralisation des empreintes génétiques pour certaines infractions) ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental), 706-125 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental), 706-129 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental), 706-133 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental) ou 706-134 (Application des règles d'irresponsabilité pénale en appel et au tribunal de police).

Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 (Centralisation des empreintes génétiques pour certaines infractions) sont également conservées dans ce fichier sur décision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction ; il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure.

Les officiers de police judiciaire peuvent également, d'office ou à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, faire procéder à un rapprochement de l'empreinte de toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 (Centralisation des empreintes génétiques pour certaines infractions) avec les données incluses au fichier, sans toutefois que cette empreinte puisse y être conservée.

Le fichier prévu par le présent article contient également les empreintes génétiques recueillies à l'occasion :

1° Des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition prévues par les articles 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée), 74-1 (Enquête pour disparition de personnes) et 80-4 (Interceptions de communications dans les enquêtes sur mort ou disparition) ;

2° Des recherches aux fins d'identification, prévues par l'article 16-11 du code civil (Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiques), de personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie, à l'exception des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées. Toutefois, les empreintes génétiques recueillies dans ce cadre font l'objet d'un enregistrement distinct de celui des autres empreintes génétiques conservées dans le fichier. Elles sont effacées sur instruction du procureur de la République, agissant soit d'office, soit à la demande des intéressés, lorsqu'il est mis fin aux recherches d'identification qui ont justifié leur recueil. Les empreintes génétiques des ascendants, descendants, collatéraux et parents biologiques des descendants des personnes dont l'identification est recherchée ne peuvent être conservées dans le fichier que sous réserve du consentement éclairé, exprès et écrit des intéressés.

Le fichier contient également, sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, pour une durée et un régime d'effacement similaires à ceux des traces dans les dossiers criminels, les empreintes génétiques des victimes d'un crime mentionné à l'article 706-106-1 (Compétence spéciale pour les crimes complexes) du présent code, ainsi que, lorsque l'empreinte génétique de la victime n'a pu être recueillie ou qu'il est nécessaire de confirmer son identification, les empreintes génétiques des ascendants, descendants et collatéraux de ces victimes, sous réserve de leur consentement éclairé, exprès et écrit, et de leur possibilité de demander à tout moment au procureur de la République d'effacer leur empreinte du fichier. Lorsque les empreintes génétiques des descendants de la victime ont été recueillies, peuvent également être recueillies, dans les conditions mentionnées au présent alinéa, les empreintes génétiques du deuxième parent biologique de ces descendants.

Les empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées qu'à partir de segments d'acide désoxyribonucléique non codants, à l'exception du segment correspondant au marqueur du sexe.

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 18 juin 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fichier national automatisé des empreintes génétiques

Résumé. Le fichier national des empreintes génétiques aide à identifier les auteurs d'infractions graves en conservant leurs empreintes, ainsi que celles des victimes et des personnes disparues.

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 (Centralisation des empreintes génétiques pour certaines infractions) en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions. Sont conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 (Centralisation des empreintes génétiques pour certaines infractions) ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental), 706-125 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental), 706-129 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental), 706-133 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental) ou 706-134 (Application des règles d'irresponsabilité pénale en appel et au tribunal de police).

Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 (Centralisation des empreintes génétiques pour certaines infractions) sont également conservées dans ce fichier sur décision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction ; il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure.

Les officiers de police judiciaire peuvent également, d'office ou à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, faire procéder à un rapprochement de l'empreinte de toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 (Centralisation des empreintes génétiques pour certaines infractions) avec les données incluses au fichier, sans toutefois que cette empreinte puisse y être conservée.

Le fichier prévu par le présent article contient également les empreintes génétiques recueillies à l'occasion :

1° Des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition prévues par les articles 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée), 74-1 (Enquête pour disparition de personnes) et 80-4 (Interceptions de communications dans les enquêtes sur mort ou disparition) ;

2° Des recherches aux fins d'identification, prévues par l'article 16-11 du code civil (Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiques), de personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie, à l'exception des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées. Toutefois, les empreintes génétiques recueillies dans ce cadre font l'objet d'un enregistrement distinct de celui des autres empreintes génétiques conservées dans le fichier. Elles sont effacées sur instruction du procureur de la République, agissant soit d'office, soit à la demande des intéressés, lorsqu'il est mis fin aux recherches d'identification qui ont justifié leur recueil. Les empreintes génétiques des ascendants, descendants, collatéraux et parents biologiques des descendants des personnes dont l'identification est recherchée ne peuvent être conservées dans le fichier que sous réserve du consentement éclairé, exprès et écrit des intéressés.

Le fichier contient également, sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, pour une durée et un régime d'effacement similaires à ceux des traces dans les dossiers criminels, les empreintes génétiques des victimes d'un crime mentionné à l'article 706-106-1 (Compétence spéciale pour les crimes complexes) du présent code, ainsi que, lorsque l'empreinte génétique de la victime n'a pu être recueillie ou qu'il est nécessaire de confirmer son identification, les empreintes génétiques des ascendants, descendants et collatéraux de ces victimes, sous réserve de leur consentement éclairé, exprès et écrit, et de leur possibilité de demander à tout moment au procureur de la République d'effacer leur empreinte du fichier. Lorsque les empreintes génétiques des descendants de la victime ont été recueillies, peuvent également être recueillies, dans les conditions mentionnées au présent alinéa, les empreintes génétiques du deuxième parent biologique de ces descendants.

Les empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées qu'à partir de segments d'acide désoxyribonucléique non codants, à l'exception du segment correspondant au marqueur du sexe.

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 1 (V)

En vigueur du samedi 25 juillet 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-651 du 23 juillet 2026art. 5 (V) : Modifications des règles d'enquête et de prélèvements ADN

En résumé. La nouvelle version étend la conservation des empreintes génétiques aux parents biologiques des descendants de victimes, sous conditions.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au vendredi 24 juillet 2026

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 8 : Création de dispositions pour le jugement des crimes complexes

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de conserver dans le fichier national automatisé les empreintes génétiques des victimes d’un crime ainsi que celles de leurs ascendants, descendants et collatéraux sous réserve du consentement éclairé ; ces données bénéficient d’un régime d’effacement similaire aux traces contenues dans les dossiers criminels.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 85 : Modification des règles d'application des peines

En résumé. Le texte supprime les dispositions qui permettaient aux personnes concernées par un dépôt ADN basé sur «indices graves» de demander son effacement ou d'entamer une procédure judiciaire pour contester sa conservation.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 9 : Extension des empreintes génétiques conservées

En résumé. Le texte élargit le champ d’empreintes conservées en ajoutant celles liées aux recherches de causes de mort et d’identification, introduisant une procédure distincte pour ces données ; il exige également le consentement éclairé pour les proches concernés et précise que seules les infractions prévues par la loi sont prises en compte plutôt que tout crime ou délit.

En vigueur du vendredi 12 mars 2010 au mardi 15 mars 2011

Modifié parLoi n°2010-242 du 10 mars 2010art. 19 : Extension des prélèvements ADN

En résumé. L’article étend la conservation aux personnes déclarées coupables et aux individus poursuivis avec décision d’irresponsabilité pénale, remplaçant le terme « condamnés » par « déclarés coupables ».

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au jeudi 11 mars 2010

En résumé. Le texte élargit le champ d’application du fichier génétique national en y ajoutant les empreintes de personnes présentant des indices graves mais non condamnées ; il précise qui peut décider de leur conservation ou suppression et introduit un droit de contestation devant le juge des libertés ; il inclut également les traces issues d’enquêtes sur décès ou disparitions et fixe les types de séquences ADN autorisées.

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au mardi 18 mars 2003

En résumé. Le fichier national automatisé de traces génétiques est étendu à toutes les infractions visées à l'article 706-55 (au lieu des seules infractions sexuelles de l'article 706-47), tout en conservant le même cadre de contrôle et d'application.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au jeudi 15 novembre 2001

Source : Légifrance