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Code de la défense

Chapitre unique

Abrogé14 avril 2021

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Article R*3551-1

Abrogé14 avril 2021

Créé le 28 novembre 2008 · En vigueur du 19 octobre 2018 au 13 avril 2021

Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction issue du décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Au livre Ier
R. * 3111-1 Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013
R. * 3121-1 Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013
R. * 3121-2 Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018
R. * 3121-3 à R. * 3121-5 Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009
R. * 3121-25 Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014
R. * 3121-26 Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009
Au livre III
R. * 3311-1
R. * 3311-2 Résultant du décret n° 2014-88 du 30 janvier 2014
R. * 3311-3

4 versions

1 cité

Article R3551-3

Jamais entré en vigueur

Créé le 28 novembre 2008 · En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Articles du Code de la défense applicables en Polynésie française

Résumé. Le texte liste les articles du Code de la défense applicables en Polynésie française, avec leurs dates de mise à jour.

Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant des décrets n° 2008-1218 et n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Au livre 1er
R. 3125-1 Résultant du décret n° 2018-346 du 9 mai 2018
R. 3125-2 et R. 3125-3
R. 3125-4 et R. 3125-5 Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-6 à R. 3125-8
R. 3125-9 Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-10 et R. 3125-11
R. 3125-12 et R. 3125-13 Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-14 et R. 3125-15
R. 3125-16 à R. 3125-18 Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-19
R. 3125-20 Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-21
R. 3125-22 à R. 3125-28 Résultant du décret n° 2018-346 du 9 mai 2018
R. 3127-1 à R. 3127-7
Au livre II

R. 3211-1

 Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017

R. 3211-2

 Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
R. 3222-1 et R. 3222-2
R. 3222-3 Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3222-4 Résultant du décret n° 2017-417 du 27 mars 2017
R. 3222-5 Résultant du décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018
R. 3222-6
R. 3222-8

Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020
R. 3222-9 Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3222-10 Résultant du décret n° 2017-417 du 27 mars 2017
R. 3222-13 Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014
R. 3222-14
R. 3222-15 et R. 3222-16 Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014
R. 3222-17
R. 3223-1 à R. 3223-6
R. 3223-46 Résultant du décret n° 2016-1336 du 7 octobre 2016
R. 3223-47 Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015

R. 3223-48 à R. 3223-50

Résultant du décret n° 2016-1336 du 7 octobre 2016

R. 3223-56

Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020
R. 3223-57 à R. 3223-59
R. 3223-60
R. 3223-61 Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013
R. 3224-1 à R. 3224-7

R. 3224-8

Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020
R. 3224-9 à R. 3224-12
R. 3225-1 à R. 3225-3
R. 3225-4 Résultant du décret n° 2009-1718 du 30 décembre 2009
R. 3225-5
R. 3225-6 Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017

R. 3225-7
R. 3225-8 et R. 3225-9 Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3225-10 Résultant du décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010
R. 3231-1

Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020
R. 3231-2

Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020
R. 3231-3 et R. 3231-4

Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020
R. 3231-5
R. 3231-6 Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017
R. 3231-7 Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017

R. 3231-8
R. 3231-9-1 à R. 3231-11 Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3231-12 Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015
R. 3232-1 Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017
R. 3232-2

Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020
R. 3232-2-1 à R. 3232-2-3 Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017
R. 3232-3 à R. 3232-7 Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009
R. 3232-8 Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015
R. 3232-9 Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014
R. 3232-10

Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020

R. 3232-11

 Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020
R. 3232-12 à R. 3232-14 Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
R. 3232-15 à R. 3232-22

Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020
R. 3232-23 Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
R. 3232-24

Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020
R. 3232-26

Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020
R. 3232-29 Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017

R. 3241-26 à R. 3241-32

Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020
Au livre III
R. 3321-1 Résultant du décret n° 2012-481 du 13 avril 2012
R. 3321-2

Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020
R. 3321-3 et R. 3321-4

R. 3321-5 et R. 3321-6

 Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
R. 3321-7

Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020
R. 3321-8 Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
R. 3321-9

Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020
R. 3322-1 et R. 3322-2 Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
R. 3322-4
R. 3322-7 Résultant du décret n° 2012-481 du 13 avril 2012
R. 3323-1 Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
Au livre IV
R. 3411-1 à R. 3411-6
R. 3411-7 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3411-8 à R. 3411-16

R. 3411-21

R. 3411-22

 Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018

R. 3411-23 et R. 3411-24
R. 3411-25 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3411-26 à R. 3411-32
R. 3411-33 Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-34 à R. 3411-39
R. 3411-45 et R. 3411-46
R. 3411-47 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3411-49 à R. 3411-52
R. 3411-53 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3411-55 et R. 3411-56
R. 3411-57 à R. 3411-62 Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-63
R. 3411-64 à R. 3411-67 Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-74 Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-75
R. 3411-76 Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-77 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3411-79 et R. 3411-80 Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-81
R. 3411-82 Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-83 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3411-85 Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-86 et R. 3411-87
R. 3411-88 à R. 3411-118 Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016
R. 3412-1 à R. 3412-5
R. 3412-6 Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3412-7 à R. 3412-13
R. 3412-14 Résultant du décret n° 2014-562 du 30 mai 2014
R. 3412-15 Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
R. 3412-16
R. 3412-17 Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
R. 3412-18 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3412-19 Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
R. 3412-20 à R. 3413-7
R. 3413-8 Résultant du décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009
R. 3413-9
R. 3413-10 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3413-11 à R. 3413-15
R. 3413-16 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3413-17 à R. 3413-42
R. 3413-43 Résultant du décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009
R. 3413-44
R. 3413-45 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3413-46 à R. 3413-49
R. 3413-50 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3413-51 à R. 3413-69
R. 3413-70 Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 3413-71 et R. 3413-72
R. 3413-73 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3413-74 à R. 3413-77
R. 3413-78 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3413-79 à R. 3413-87

R. 3413-88

 le décret n° 2020-941 du 30 juillet 2020

R. 3413-89 à R. 3413-102
R. 3413-103 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3413-104 à R. 3413-115
R. 3414-1 Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011
R. 3414-2 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3414-3
R. 3414-4 Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011
R. 3414-5 Résultant du décret n° 2014-394 du 31 mars 2014
R. 3414-6 Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011
R. 3414-7 et R. 3414-8
R. 3414-9 et R. 3414-10 Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011
R. 3414-12 et R. 3414-13
R. 3414-14 à R. 3414-19 Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011
R. 3414-20
R. 3414-21 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3414-24 et R. 3414-25
R. 3414-26 Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011
R. 3414-27 à R. 3415-11
R. 3415-12 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3415-14 et R. 3415-15
R. 3415-16 et R. 3415-17 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3416-1 à R. 3416-11
R. 3416-12 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3416-13 à R. 3416-18
R. 3416-19 Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014
R. 3416-20 à R. 3416-22
R. 3416-23 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3416-26 à R. 3417-2
R. 3417-3 à R. 3417-5 Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015
R. 3417-6
R. 3417-7 Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020
R. 3417-8 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3417-9 à R. 3417-11
R. 3417-12 Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015
R. 3417-13
R. 3417-14 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3417-15
R. 3417-16 à R. 3417-22 Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015
R. 3417-23
R. 3417-24 Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015
R. 3417-25
R. 3417-27 à R. 3417-31 Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015
R. 3417-32
R. 3418-1 à R. 3418-11 Résultant du décret n° 2014-562 du 30 mai 2014
R. 3421-1 à R. 3421-6 Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013
R. 3421-7 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3421-8 Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013
R. 3421-9 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3421-10 Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013
R. 3421-11 à R. 3421-13
R. 3421-14 Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013
R. 3422-1 à R. 3422-2 Résultant du décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010

R. 3422-3

 Résultant du décret n° 2020-899 du 22 juillet 2020

R. 3422-4 à R. 3422-23

 Résultant du décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010
R. 3423-1 à R. 3423-3
R. 3423-4 Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 3423-5 à R. 3423-8
R. 3423-9 Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013
R. 3423-10 à R. 3423-12
R. 3423-13 Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014
R. 3423-14 à R. 3423-17
R. 3423-18 Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
R. 3423-19 à R. 3423-22
R. 3423-23 Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
R. 3423-24 et R. 3423-25
R. 3423-26 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3423-28
R. 3423-29 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3423-31 à R. 3423-35

14 versions

29 cités

Article D3551-4

Abrogé14 avril 2021

Créé le 28 novembre 2008 · En vigueur du 28 janvier 2021 au 13 avril 2021

Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Au livre Ier
D. 3121-6 à D. 3121-8 Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009
D. 3121-9 Résultant du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015
D. 3121-10 et D. 3121-11 Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014
D. 3121-12 Résultant du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015
D. 3121-13 Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009
D. 3121-14 Résultant du décret n° 2019-4 du 3 janvier 2019
D. 3121-14-1 Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017
D. 3121-15 et D. 3121-16 Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009
D. 3121-17 Résultant du décret n° 2014-1040 du 11 septembre 2014
D. 3121-18 à D. 3121-21 Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009
D. 3121-22 Résultant du décret n° 2014-1040 du 11 septembre 2014
D. 3121-23 Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009
D. 3121-24 Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017
D. 3121-24-1 Résultant du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015
D. 3121-24-2 Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017
D. 3121-27 à D. 3121-29 Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009
D. 3121-30 Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
D. 3121-31 et D. 3121-32 Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009
D. 3122-1 Résultant du décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009
D. 3122-2 Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
D. 3122-3 Résultant du décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009
D. 3122-4 à D. 3122-7
D. 3122-8 et D. 3122-9 Résultant du décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009
D. 3122-10 et D. 3122-11
D. 3122-12, D. 3122-14 Résultant du décret n° 2009-1727 du 30 décembre 2009
D. 3123-1 à D. 3123-5
D. 3123-6 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
D. 3123-7
D. 3123-8 Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
D. 3123-9 et D. 3123-10
D. 3123-11 Résultant du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016
D. 3123-12, D. 3123-13
D. 3123-14 Résultant du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017
D. 3123-15 et D. 3123-16
D. 3123-18 Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
D. 3123-19 et D. 3123-20
D. 3124-1, D. 3124-2 Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
D. 3124-3
D. 3124-4 et D. 3124-5 Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
D. 3124-6 Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
D. 3124-7 à D. 3124-11
D. 3126-1 à D. 3126-3
D. 3126-4 Résultant du décret n° 2012-1391 du 11 décembre 2012
D. 3126-5 et D. 3126-6 Résultant du décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016
D. 3126-7 Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
D. 3126-8 à D. 3126-9 Résultant du décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016
D. 3126-10 et D. 3126-11
D. 3126-12 Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
D. 3126-13 et D. 3126-14
Au livre II
D. 3222-11 et D. 3222-12
D. 3223-7 à D. 3223-45
D. 3223-51 à D. 3223-53
D. 3223-54 Résultant du décret n° 2019-415 du 7 mai 2019
D. 3223-55
D. 3232-1 à D. 3232-7 Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009
D. 3232-8 Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015

8 versions

Abrogé depuis le mercredi 14 avril 2021

En vigueur du vendredi 28 novembre 2008 au mardi 13 avril 2021

Chapitre unique
Article R*3551-1
Article R3551-2
Article R3551-3
Article D3551-4