Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-34 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article R. 16 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3354-20 ;

Vu le code du service national, notamment son article R. 101 ;

Vu le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ;

Vu le décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 25 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve