Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 et R. 413-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense,

Décrète :

Fait le 10 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts