Article R3423-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détachement des magistrats, fonctionnaires et militaires à l'office
Résumé Les magistrats, fonctionnaires et militaires à l'office sont détachés selon leurs règles
Les magistrats, fonctionnaires et militaires appelés à servir à l'office sont détachés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation qui leur sont applicables.
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