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Annexe

Décret n°2009-254 du 4 mars 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense (partie législative) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 27 mai 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Créé le 7 mars 2009

L'annexe au présent décret regroupe les articles du livre Ier, du livre II et des titres Ier et II du livre III et du livre IV de la deuxième partie réglementaire du code de la défense, à l'exception de ceux relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret simple.

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1 cité

Article 2

Créé le 7 mars 2009

Les références à des dispositions abrogées par l'article 3 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la défense.

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1 cité

Article 3

Créé le 7 mars 2009

Sont abrogés :
1° Le décret du 2 août 1877 pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ;
2° Le décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre ;
3° Le décret du 6 décembre 1938 sur les réquisitions militaires ;
4° Le décret du 5 janvier 1939 portant règlement d'administration publique sur les recensements prévus par l'article 30 de la loi du 11 juillet 1938 ;
5° Le décret du 2 septembre 1939 relatif à l'emploi des ressources dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies ;
6° Le décret n° 54-490 du 10 mai 1954 complétant le décret du 5 janvier 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 30 de la loi du 11 juillet 1938 et relatif au recensement des ressources en main-d'œuvre ;
7° Le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;
8° Le décret du 11 mars 1963 portant organisation de la sécurité de défense ;
9° Le décret n° 65-320 du 17 avril 1965 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions ;
10° Le décret du 13 février 1969 relatif à la protection du secret dans les rapports entre la France et les Etats étrangers ;
11° Le décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application ;
12° Le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
13° L'article 19 du décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire.

1 version

17 cités

Article 4

Créé le 7 mars 2009

L'ensemble des dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Article 5

Créé le 7 mars 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la défense sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Article Annexe

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Sct. PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE, Sct. LIVRE IER : REGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE, Sct. TITRE IER : GUERRE, Sct. CHAPITRE 1ER : FONCTIONNEMENT DES POUVOIRS PUBLICS, Art. , Sct. CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES, Art. R2112-1, Sct. TITRE II : ETAT DE SIEGE, Sct. TITRE III : ETAT D'URGENCE, Sct. TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE, Sct. CHAPITRE UNIQUE ORGANISATION, Art. R2141-1, Sct. TITRE V : SERVICE DE DEFENSE, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Sct. SECTION 1 : CHAMP D'APPLICATION DU SERVICE DE DEFENSE, Art. R2151-1, Art. R2151-2, Art. R2151-3, Art. R2151-4, Art. R2151-5, Sct. SECTION 2 : MISE EN ŒUVRE DU SERVICE DE DEFENSE, Art. R2151-6, Art. R2151-8, Art. R2151-9, Sct. SECTION 3 : SITUATION DES PERSONNES FAISANT L'OBJET, EN CAS DE MISE EN ŒUVRE DU SERVICE DE DEFENSE, D'UNE AFFECTATION COLLECTIVE DE DEFENSE, Art. R2151-10, Art. R2151-11, Art. R2151-12, Art. R2151-13, Sct. SECTION 4 : DISPOSITIONS PENALES, Art. R2151-14, Sct. TITRE VI : SUJETIONS RESULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. R2161-1, Art. R2161-2, Art. R2161-3, Art. R2161-4, Art. R2161-5, Art. R2161-6, Art. R2161-7, Art. R2161-8, Art. R2161-9, Art. R2161-10, Sct. LIVRE II : REQUISITIONS, Sct. TITRE IER : REQUISITIONS POUR LES BESOINS GENERAUX DE LA NATION, Sct. CHAPITRE 1ER : PRINCIPES GENERAUX, Art. R2211-1, Art. R2211-3, Art. R2211-4, Art. R2211-5, Art. R2211-6, Art. R2211-7, Art. R2211-8, Sct. CHAPITRE 2 : REQUISITIONS DE PERSONNES, Sct. SECTION 1 : MODALITES, Art. R2212-1, Art. R2212-2, Art. R2212-3, Art. R2212-4, Art. R2212-5, Art. R2212-6, Art. R2212-7, Art. R2212-8, Art. R2212-9, Art. R2212-10, Art. R2212-11, Art. R2212-12, Sct. SECTION 2 : REMUNERATION, Art. R2212-13, Art. R2212-14, Art. R2212-15, Art. R2212-16, Sct. CHAPITRE 3 : REQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES, Sct. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES, Art. R2213-1, Art. R2213-2, Art. R2213-3, Art. R2213-4, Art. R2213-5, Art. R2213-6, Art. R2213-7, Art. R2213-8, Art. R2213-9, Art. R2213-10, Art. R2213-11, Art. R2213-12, Sct. SECTION 2 : REQUISITION DE LOGEMENT, Art. R2213-13, Art. R2213-14, Sct. SECTION 3 : REQUISITION DE MARCHANDISES, Art. R2213-15, Sct. SECTION 4 : REQUISITION DE NAVIRES ET D'AERONEFS, Art. R2213-20, Art. R2213-21, Art. R2213-22, Art. R2213-24, Sct. TITRE II : REQUISITIONS MILITAIRES, Sct. CHAPITRE 1ER : CONDITIONS GENERALES D'EXERCICE DU DROIT DE REQUISITION, Art. R2221-1, Sct. SECTION UNIQUE REGLES DE FORME ET DE COMPETENCE, Art. R2221-2, Art. R2221-3, Art. R2221-4, Sct. CHAPITRE 2 : PRESTATIONS GENERALES, Sct. CHAPITRE 3 : REGLES PARTICULIERES A CERTAINES PRESTATIONS, Sct. SECTION 1 : REQUISITIONS DE LOGEMENT ET DE CANTONNEMENT, Art. R2223-1, Art. R2223-2, Sct. SECTION 2 : REQUISITIONS RELATIVES AUX CHEMINS DE FER, Art. R2223-3, Art. R2223-4, Art. R2223-5, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES REQUISITIONS, Sct. CHAPITRE 1ER : SUJETIONS IMPOSEES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES PAR LA DEFENSE NATIONALE, Sct. CHAPITRE 2 : RECENSEMENT ET CLASSEMENT, Art. R2232-1, Art. R2232-2, Art. R2232-3, Art. R2232-4, Art. R2232-5, Art. R2232-6, Art. R2232-7, Art. R2232-8, Sct. CHAPITRE 3 : BLOCAGE PREALABLE EN VUE DE PROCEDER A DES REQUISITIONS, Art. R2233-1, Art. R2233-2, Art. R2233-3, Sct. CHAPITRE 4 : REGLEMENT DES REQUISITIONS, Sct. SECTION 1 : INDEMNISATION DES REQUISITIONS DE BIENS OU DE SERVICES, Sct. SOUS SECTION 1 : EVALUATION DIRECTE ET PAIEMENT DES INDEMNITES, Art. R2234-1, Art. R2234-2, Art. R2234-3, Art. R2234-4, Art. R2234-5, Art. R2234-6, Art. R2234-7, Art. R2234-8, Art. R2234-9, Art. R2234-10, Art. R2234-11, Art. R2234-12, Art. R2234-13, Art. R2234-14, Art. R2234-15, Art. R2234-16, Art. R2234-17, Art. R2234-18, Sct. SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS INTERESSANT LES ENTREPRISES, Art. R2234-19, Art. 2234-20, Art. 2234-21, Art. 2234-22, Art. R2234-23, Art. R2234-24, Art. R2234-25, Art. R2234-26, Art. R2234-27, Art. R2234-28, Art. R2234-29, Art. R2234-30, Art. R2234-31, Art. R2234-32, Art. R2234-33, Art. R2234-34, Art. R2234-35, Sct. SOUS SECTION 3 : EVALUATION DES INDEMNITES PAR VOIE DE BAREMES, Art. R2234-36, Art. R2234-37, Art. R2234-38, Art. R2234-39, Art. R2234-40, Art. R2234-41, Art. R2234-42, Sct. SECTION 2 : EFFETS DE LA REQUISITION SUR LES CONTRATS D'ASSURANCE, Art. R2234-43, Sct. SECTION 3 : CONSEQUENCES DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT SUR DES IMMEUBLES, DES NAVIRES OU DES AERONEFS REQUISITIONNES, Art. R2234-44, Art. R2234-45, Art. R2234-46, Art. R2234-47, Art. R2234-48, Art. R2234-49, Art. R2234-50, Art. R2234-51, Art. R2234-52, Art. R2234-53, Art. R2234-54, Art. R2234-55, Art. R2234-56, Art. R2234-57, Art. R2234-58, Art. R2234-59, Art. R2234-60, Art. R2234-61, Art. R2234-62, Art. R2234-63, Art. R2234-64, Sct. SECTION 4 : INDEMNISATION DES DOMMAGES, Art. R2234-65, Art. R2234-66, Art. R2234-67, Art. R2234-68, Art. R2234-69, Art. R2234-70, Art. R2234-71, Art. R2234-72, Art. R2234-73, Art. R2234-74, Art. R2234-75, Art. R2234-76, Sct. SECTION 5 : PROCEDURE DE REGLEMENT DES INDEMNITES, Sct. SOUS SECTION 1 : PROCEDURE GENERALE D'INDEMNISATION, Art. R2234-77, Art. R2234-78, Art. R2234-79, Art. R2234-80, Art. R2234-81, Art. R2234-82, Art. R2234-83, Art. R2234-84, Art. R2234-85, Art. R2234-86, Art. R2234-87, Art. R2234-88, Art. R2234-89, Art. R2234-90, Art. R2234-91, Art. R2234-92, Art. R2234-93, Art. R2234-94, Art. R2234-96, Art. D2234-97, Art. D2234-98, Art. D2234-99, Art. D2234-100, Sct. SOUS SECTION 2 : PROCEDURE RELATIVE AUX REQUISITIONS DE LOGEMENT ET DE CANTONNEMENT AU PROFIT DES MILITAIRES, Art. R2234-101, Art. R2234-102, Art. R2234-103, Sct. CHAPITRE 5 : MESURES DESTINEES A FACILITER LA TRESORERIE DES ENTREPRISES, Sct. CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS PENALES, Sct. SECTION UNIQUE REQUISITIONS MILITAIRES, Art. R2236-1, Art. R2236-2, Art. R2236-3, Sct. LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE D'APPLICATION PERMANENTE, Sct. TITRE IER : LE SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE, Sct. CHAPITRE 1ER : PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE, Art. R2311-1, Art. R2311-2, Art. R2311-3, Art. R2311-4, Art. R2311-5, Art. R2311-6, Art. R2311-7, Art. R2311-8, Art. R2311-9, Art. R2311-10, Art. R2311-11, Sct. CHAPITRE 2 : COMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE, Sct. CHAPITRE 3 : REGLES SPECIALES, Sct. SECTION 1 : ARCHIVES DE LA DEFENSE, Art. R2313-1, Sct. SECTION 2 : URBANISME ET ENVIRONNEMENT, Sct. SOUS SECTION 1 : EXEMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, Art. R2313-2, Sct. SOUS SECTION 2 : INSTALLATIONS CLASSEES, Art. R2313-3, Sct. SOUS SECTION 3 : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, Art. R2313-4, Sct. SOUS SECTION 4 : ENQUETES PUBLIQUES, Art. R2313-5, Sct. SOUS SECTION 5 : REGLEMENTATION RELATIVE A L'EAU, Art. R2313-6, Sct. TITRE II : SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION, Sct. CHAPITRE 1ER : RESPONSABILITES, Sct. SECTION UNIQUE COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION, Art. D2321-1, Art. D2321-2, Art. D2321-3, Art. D2321-4, Art. D2321-5, Art. D2321-6, Art. D2321-7, Sct. CHAPITRE 2 : CRYPTOLOGIE, Art. R2322-1, Sct. LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER, Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE MER, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT PIERRE ET MIQUELON, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. R2431-1, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. R2441-2, Art. D2441-3, Art. R2441-5, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. R2451-2, Art. D2451-3, Art. R2451-5, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. R2461-2, Art. R2461-3, Art. D2461-4, Art. R2461-6, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. R2471-2, Art. R2471-3, Art. D2471-5, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN, Sct. CHAPITRE 1ER : SAINT BARTHELEMY, Art. R2481-1, Sct. CHAPITRE 2 : SAINT MARTIN, Art. R2482-1, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A PLUSIEURS COLLECTIVITES, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Sct. SECTION 1 : REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES, Art. R2491-1, Art. R2491-2, Art. R2491-3, Art. R2491-4, Art. R2491-5, Art. R2491-6, Art. R2491-7, Art. R2491-8, Art. R2491-9, Art. R2491-10, Sct. SECTION 2 : REQUISITIONS MILITAIRES, Art. R2491-11, Art. R2491-12, Art. R2491-13, Art. R2491-14, Art. R2491-15, Art. R2491-16, Art. R2491-17, Art. R2491-18

1 version

341 créés

Fait à Paris, le 4 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2009

Décret n°2009-254 du 4 mars 2009

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article Annexe

Décret n°2009-254 du 4 mars 2009

Décret n°2009-254 du 4 mars 2009

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article Annexe

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