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Décret n°2012-481 du 13 avril 2012

portant création d'un Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense et d'un Conseil supérieur du service du commissariat des armées

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Modification des conseils supérieurs militaires

Résumé. Ce décret modifie l'organisation des conseils supérieurs militaires en ajoutant de nouveaux membres, en précisant les rôles et en changeant certaines présidences.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air ;

Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 (Organisation des carrières d'ingénieurs militaires) portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension des compétences du Conseil supérieur interarmées

Résumé. Le Conseil supérieur interarmées est maintenant consulté pour l'avancement aux grades d'officier général dans les services de santé, d'essences et de commissariat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du conseil de l'établissement du service de santé des armées

Résumé. Le conseil de l'établissement du service de santé des armées s'agrandit avec quatre nouveaux membres.

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Modification des instances consultatives dans la défense

Résumé. Le décret élargit les instances consultatives de la défense en ajoutant de nouveaux services et en précisant les rôles des participants.

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Modification des présidences des conseils supérieurs militaires

Résumé. Le décret précise les présidences de plusieurs conseils supérieurs militaires et introduit le chef d'état-major comme président pour certains services.

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Changement de vice-président au Conseil supérieur du service de santé des armées

Résumé. Le chef d'état-major des armées n'est plus vice-président du Conseil supérieur du service de santé des armées, remplacé par le directeur central.

A modifié les dispositions suivantes :

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Échange de rôles au sein du Conseil supérieur

Résumé. Le directeur central et le chef d'état-major des armées échangent leurs rôles dans la composition du Conseil supérieur du service des essences des armées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de deux conseils supérieurs dans l'organisation militaire

Résumé. Le décret crée deux conseils supérieurs pour les services d'infrastructure et du commissariat des armées, chacun composé de membres spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 avril 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la défense, du budget et de la fonction publique de le mettre en œuvre.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le lundi 16 avril 2012

Décret n°2012-481 du 13 avril 2012
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