Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3321-1 > >
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1 modifié
JORF n°0090 du 15 avril 2012
Décret n°2012-481 du 13 avril 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air ;
Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3321-2 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3322-1 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3322-2 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3322-5 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3322-6 > >
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Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3322-7, Art. R3322-8 > >
1 version
2 créés
Article 8
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet