Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 20 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3125-1, Sct. Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat et à ses missions, Art. R3125-23, Art. R3125-24, Art. R3125-22, Art. R3125-28, Art. R3125-25, Art. R3125-26, Art. R3125-27, Art. R3541-3, Art. R3551-3, Art. R3561-3, Art. R3571-3 > >
1 version
13 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 > > Art. 2 > >
> - Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009 > > Art. 7 > >
> - Décret n°2013-366 du 29 avril 2013 > > Art. 10 > >
> - Arrêté du 3 mai 2017 > > Art. 7 > >
> - Code de procédure pénale > > Art. A1 > >
1 version
5 modifiés
5 cités
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3125-23 du code de la défense, le directeur du bureau enquêtes accidents défense air nommé par un décret du 21 novembre 2014 peut être nommé directeur du bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat pour une durée n'allant pas au-delà du 20 novembre 2019.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. *R421-8 > >
1 version
1 modifié
3 cités
Les dispositions de l'article 10 du décret du 29 avril 2013, telles que modifiées par l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Les autres dispositions réglementaires modifiées par l'article 2 peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly