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Décret n°2018-346 du 9 mai 2018

modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles du BEA-É et du ministère de la défense

Résumé. Ce décret met à jour les règles sur le Bureau d'enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'État (BEA-É) et ajuste les rôles de certaines directions du ministère de la défense.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 20 décembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des références et noms dans le code de la défense

Résumé. Le décret modifie les références et les noms des articles du code de la défense concernant le Bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'État (BEA-É), notamment en remplaçant le nom 'BEAD-air' par 'BEA-É' et en ajustant les durées de mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R3125-1 : Organisation des bureaux d'enquêtes militaires
→ Version 4 : Renommage et réorientation du bureau aérien
Code de la défenseSct. Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat et à ses missionsCode de la défenseArt. R3125-23 : Nomination et durée du mandat du directeur du BEA-É
→ Version 2 : Modification de la durée d’affectation et renaming
- Code de la défense.
Art. R3125-1, Sct. Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat et à ses missions, Art. R3125-23, Art. R3125-24, Art. R3125-22, Art. R3125-28, Art. R3125-25, Art. R3125-26, Art. R3125-27, Art. R3541-3, Art. R3551-3, Art. R3561-3, Art. R3571-3
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Modification des attributions des directions du ministère de la défense

Résumé. Le décret modifie les attributions de plusieurs directions au sein du ministère de la défense, notamment en clarifiant leurs rôles dans les essais techniques, la sécurité aéronautique et le contrôle budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mai 2018

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Prolongation exceptionnelle du mandat du directeur des enquêtes aériennes

Résumé. Un décret permet au directeur des enquêtes sur les accidents aériens militaires de rester en poste jusqu'en 2019, même si normalement son mandat est de cinq ans.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3125-23 du code de la défense (Nomination et durée du mandat du directeur du BEA-É), le directeur du bureau enquêtes accidents défense air nommé par un décret du 21 novembre 2014 peut être nommé directeur du bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat pour une durée n'allant pas au-delà du 20 novembre 2019.

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Dispense de formalités pour certaines constructions militaires

Résumé. Les constructions sur des propriétés de l'État pour les services de défense n'ont plus besoin d'autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mai 2018

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Modification des dispositions réglementaires

Résumé. Un décret permet de modifier certaines règles déjà changées par un autre décret.

Les dispositions de l'article 10 du décret du 29 avril 2013 (Rôles de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat), telles que modifiées par l'article 2 (Modification des attributions des directions du ministère de la défense) du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Les autres dispositions réglementaires modifiées par l'article 2 (Modification des attributions des directions du ministère de la défense) peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 13 mai 2018

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Exécution du décret par la ministre des armées

Résumé. La ministre des armées est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le dimanche 13 mai 2018

Décret n°2018-346 du 9 mai 2018
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Article 4
Article 5
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