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DÉCRET n°2015-869 du 15 juillet 2015

relatif aux bureaux enquêtes accidents défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'enquête dans le domaine de la défense

Résumé. Ce décret met à jour les règles d'enquête sur les accidents et incidents liés à la défense, en élargissant les missions des organismes d'enquête et en modifiant leurs références légales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3125-1 (Enquêtes techniques pour les transports militaires) à L. 3125-4 (Application des règles d'enquête militaire) ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 517-1 (Installations militaires et environnement) et R. 517-6 (Inspection des installations militaires) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 juillet 2015

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Modification du code de la défense

Résumé. Un décret modifie le code de la défense en supprimant ou remplaçant certains mots pour mettre à jour les textes.

Le code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles d'enquête dans la défense) à 17 (Modification du type d'enquête pour les accidents aériens graves) du présent décret.

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Modification des règles d'enquête dans la défense

Résumé. Un décret modifie les règles sur les organismes d'enquête dans le domaine de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des missions du bureau

Résumé. Le bureau élargit ses missions pour inclure les enquêtes de sécurité et les accidents liés aux tirs, munitions et plongées.

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Extension des enquêtes sécuritaires dans le Code de la défense

Résumé. L'article étend les enquêtes sécuritaires du directeur des bureaux d'enquêtes sur les accidents de défense en ajoutant un enquêteur dédié et en modifiant ses références juridiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un enquêteur de sécurité dans les bureaux d'enquêtes accidents défense

Résumé. L'article ajoute un enquêteur de sécurité aux bureaux d'enquêtes accidents défense, élargissant les compétences disponibles.

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Extension des informations médicales accessibles aux médecins dans les enquêtes sur les accidents militaires

Résumé. Les médecins enquêtant sur les accidents militaires peuvent désormais utiliser des informations médicales plus largement grâce à une nouvelle référence légale.

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Publication des rapports d'enquêtes militaires

Résumé. Les rapports d'enquêtes sur les accidents de transport militaire et les enquêtes de sécurité sont désormais rendus publics, sauf si cela touche au secret défense.

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Ajout d'une mission d'enquête pour le BEAD-TT

Résumé. Le BEAD-TT doit maintenant enquêter sur les accidents liés aux tirs ou aux munitions.

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Changement des références légales pour les commissions d'enquête

Résumé. La commission d'enquête pour les événements de mer et les accidents de transport terrestre des forces armées change de référence légale.

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Extension des enquêtes militaires avec participation étrangère

Résumé. Le ministre de la défense peut maintenant autoriser des enquêteurs techniques étrangers à participer aux investigations d'accidents impliquant des armes ou munitions de leur pays.

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Ajout d'une mission d'enquête sur les accidents de plongée

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle mission aux autorités compétentes : enquêter sur les accidents de plongée sous-marine et collecter des informations sur ces incidents.

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Modification des enquêtes sur les accidents d'aéronefs militaires

Résumé. Un décret modifie les règles d'enquête sur les accidents d'aéronefs militaires ou non immatriculés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense air et aux enquêtes de sécurité après accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux quiCode de la défenseappartenant à l'Etat français ou à tout autre EtatCode de la défensene sont pas inscrits au registre d'immatriculation
- Code de la défense.
Sct. Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense air et aux enquêtes de sécurité après accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation
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Changement de mission du BEAD-air

Résumé. Le BEAD-air change de mission pour inclure des enquêtes de sécurité, en plus des enquêtes techniques.

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Extension du périmètre du BEAD-air

Résumé. Le périmètre du BEAD-air est élargi en remplaçant les enquêtes techniques par les enquêtes de sécurité, et la désignation des enquêteurs est adaptée.

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Changement de référence légale pour les enquêteurs de première information

Résumé. L'article R3125-25 du code de la défense change la référence légale pour les enquêteurs de première information, passant du code de l'aviation civile au code des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'objet d'enquête de la commission

Résumé. La commission enquête désormais sur la sécurité plutôt que sur les aspects techniques.

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Modification du type d'enquête pour les accidents aériens graves

Résumé. L'armée aérienne change son type d'enquête pour les accidents ou incidents aériens graves, passant d'une enquête technique à une enquête de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juillet 2015

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Extension d'un décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer français comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 18 juillet 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 15 juillet 2015 confie aux ministres de la Défense et des Outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2015

DÉCRET n°2015-869 du 15 juillet 2015
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