Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 65 ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 8 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson