Décret n°2010-773 du 8 juillet 2010

modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration

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Modification des responsabilités ministérielles et utilisation du carnet de déclarations en gendarmerie

Résumé. Un décret transfère certaines responsabilités du ministère de la Défense vers le ministère de l'Intérieur et explique comment la gendarmerie utilise un carnet pour noter les déclarations pendant les enquêtes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?), 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire) et 65 (Droits en garde à vue pour une autre infraction) ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 8 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson

En vigueur depuis le dimanche 11 juillet 2010

Décret n°2010-773 du 8 juillet 2010
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATIONS DES PARTIES REGLEMENTAIRES DE DIFFERENTS CODES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CARNET DE DECLARATIONS EN USAGE DANS LA GENDARMERIE NATIONALE