Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 592-14 (Rôle du directeur général adjoint de l'IRSN dans la défense nucléaire)Art. R.592-14Rôle du directeur général adjoint de l'IRSN dans la défense nucléaireLe directeur général adjoint de l'IRSN est nommé pour cinq ans et gère les missions liées à la défense nucléaire, comme l'instruction des demandes d'autorisation et la gestion des matières nucléaires. ;
Vu le code du service national, notamment son article R. 102 (Composition des commissions de réforme du service national)Art. R.102Composition des commissions de réforme du service nationalL'article R102 dit qui fait partie des commissions qui décident si quelqu'un est apte ou non au service national. ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5422-1 (Durée minimale d'indemnisation chômage)Art. R.5422-1Durée minimale d'indemnisation chômageL'allocation chômage dure au moins 182 jours, sauf exceptions comme les contrats de vendanges ou le contrat de sécurisation professionnelle. ;
Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 (Loi du 28 juillet 2015 sur la programmation militaire)Loi du 28 juillet 2015 sur la programmation militaireLa loi de 2015 met à jour la stratégie de défense et de sécurité nationale pour les années 2015-2019, ajuste les finances, renforce les droits des militaires et simplifie certaines règles. modifiée actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
Vu le décret n° 2000-1114 du 16 novembre 2000 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs pour délivrer la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile (Délivrance des commissions pour constater les infractions en aviation)Art. R.151-5Délivrance des commissions pour constater les infractions en aviationLes agents habilités à constater les infractions en aviation civile reçoivent une commission du ministre compétent, précisant leur mission et leur zone d'action. ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :