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Décret n°2018-568 du 2 juillet 2018

relatif à certaines délégations de compétence du ministre de la défense et actualisant diverses dispositions réglementaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles militaires et administratives

Résumé. Ce décret modifie les règles sur le congé d'adoption et l'allocation de chômage pour les militaires en outre-mer, change la composition des commissions médicales, ajuste les autorités pour constater des infractions aériennes et permet au ministre de la défense de déléguer ses pouvoirs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 592-14 (Rôle du directeur général adjoint de l'IRSN dans la défense nucléaire) ;

Vu le code du service national, notamment son article R. 102 (Composition des commissions de réforme du service national) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 5422-1 (Durée minimale d'indemnisation chômage) ;

Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 (Loi du 28 juillet 2015 sur la programmation militaire) modifiée actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;

Vu le décret n° 2000-1114 du 16 novembre 2000 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs pour délivrer la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile (Délivrance des commissions pour constater les infractions en aviation) ;

Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 mai 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de congé et allocation de chômage pour les militaires

Résumé. Le décret modifie les règles sur le congé d'adoption et l'allocation de chômage pour les militaires dans les territoires d'outre-mer, en précisant des durées fixes et en adaptant les références aux services locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de la nomination du deuxième membre médical des commissions d'aptitude

Résumé. La nomination du deuxième membre médical des commissions d'aptitude au service national passe d’un directeur régional à une autorité générale de médecine des forces.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des autorités compétentes pour délivrer des commissions d'infractions aériennes

Résumé. Le décret modifie les autorités habilitées à délivrer des commissions pour constater des infractions aux règles de circulation aérienne dans les armées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1114 du 16 novembre 2000Art. 1 → Version 3
- Décret n° 2000-1114 du 16 novembre 2000
Art. 1
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Délégation des pouvoirs du ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense peut déléguer ses pouvoirs de décision aux commandants de formation administrative et aux chefs d'organismes chargés du service militaire volontaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juillet 2018

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Entrée en vigueur des modifications de l'article 2

Résumé. Le décret indique que les changements apportés par l'article 2 commenceront à s'appliquer le 3 septembre 2018.

Les dispositions de l'article 2 (Changement de la nomination du deuxième membre médical des commissions d'aptitude) entrent en vigueur le 3 septembre 2018.

En vigueur depuis le 5 juillet 2018

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Exécution du décret par la ministre des armées

Résumé. La ministre des armées doit s'occuper de la mise en place de ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2018

Décret n°2018-568 du 2 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6