Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 2 décembre 2008 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 19 janvier 2009 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 17 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Créé le 26 novembre 2009
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions des titres IV à VI du livre III et de la section 3 du chapitre unique du titre IX du livre IV de la deuxième partie réglementaire du code de la défense. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un « D » aux dispositions relevant d'un décret simple.
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Créé le 26 novembre 2009
Les références à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
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Créé le 26 novembre 2009
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°70-876 du 23 septembre 1970Art. 1, Art. 2
- Décret n°71-753 du 10 septembre 1971Art. 1, Art. 2, Art. 16, Sct. Titre I : Produits explosifs destinés à des fins militaires., Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Sct. Titre I : Poudres et substances explosives destinées à des fins militaires., Art. 6-1, Sct. Titre II : Poudres et substances explosives destinées à un usage civil., Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3, Art. 8-4, Art. 8-5, Art. 8-6, Art. 8-7, Art. 8-8, Art. 8-9, Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1
- Décret n°71-755 du 10 septembre 1971Art. 1, Art. 2, Art. 3
Le décret n° 72-828 du 1er septembre 1972 portant réorganisation de la commission des substances explosives ;
- Décret n°81-972 du 21 octobre 1981Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
- Décret n°90-153 du 16 février 1990Art. 1, Art. 43, Sct. Chapitre Ier : Produits explosifs soumis au marquage "CE"., Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 1-4, Art. 1-5, Art. 1-6, Art. 1-7, Art. 1-8, Art. 1-9, Sct. Titre Ier : Dispositions relatives aux produits explosifs., Sct. Chapitre II : Produits explosifs non soumis au marquage "CE"., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Disposition dérogatoire., Art. 10-1, Sct. Titre II : Dispositions relatives aux installations de produits explosifs, Sct. Chapitre Ier : Règles générales., Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre II : Agrément technique., Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4, Sct. Chapitre III : Suivi de l'exploitation des installations fixes ou mobiles de produits explosifs., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21-1, Art. 21-2, Sct. Titre III : Dispositions spécailes relatives aux dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs, Sct. Chapitre Ier : Autorisation individuelle d'exploitation., Art. 22, Art. 23, Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 24, Art. 24-1, Art. 25, Art. 26, Sct. Chapitre II : Agrément des personnes intervenant dans les dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs., Art. 27, Art. 27-1, Art. 27-2, Art. 27-3, Sct. Titre IV : Dispositions relatives aux études et recherches., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Titre V : Dispositions pénales., Art. 31-1, Art. 31-2, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 38-1, Art. 39, Art. 40, Art. 40-1, Art. 40-2, Sct. Titre VI : Dispositions finales., Art. 41, Art. 42, Sct. Annexes, Sct. Exigences essentielles de sécurité., Art. Annexe I, Sct. Module B : Examen "CE de type"., Art. Annexe II, Sct. Module C : Conformité au type., Art. Annexe III, Sct. Module D : Assurance de qualité de production., Art. Annexe IV, Sct. Module E : Assurance de qualité du produit., Art. Annexe V, Sct. Module F : Vérification sur produit., Art. Annexe VI, Sct. Module G : Vérification à l'unité., Art. Annexe VII, Sct. Marquage de conformité., Art. Annexe VIII
- Décret n°98-36 du 16 janvier 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
- Décret n°99-64 du 27 janvier 1999Art. 23, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application., Art. 1, Sct. Chapitre II : Déroulement des inspections., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Les prélèvements., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre IV : Activités postérieures aux inspections., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre V : L'intervention du président du tribunal de grande instance., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses., Art. 21, Art. 22
- Décret n°99-357 du 10 mai 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°99-358 du 10 mai 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°2001-143 du 15 février 2001Art. 1, Art. 35, Sct. Titre Ier : Dispositions portant sur les produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention et sur les installations qui leur sont liées, Sct. Chapitre Ier : Autorisations relatives à la mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation et le stockage., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 1 : Autorisations délivrées par le ministre chargé de l'industrie., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 2 : Autorisations délivrées par le ministre de la défense., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre II : Autorisations relatives à l'importation, à l'exportation, au commerce et au courtage., Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre III : Déclarations., Art. 19, Art. 20, Sct. Titre II : Dispositions portant sur les produits chimiques inscrits au tableau 2 annexé à la convention et sur les installations qui leur sont liées, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'importation et à l'exportation., Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre II : Déclarations relatives aux installations, à la fabrication, au traitement et à la consommation., Art. 23, Sct. Titre III : Dispositions portant sur les produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la convention et sur les installations qui leur sont liées, Sct. Chapitre Ier : Autorisations et déclarations relatives à l'importation, à l'exportation, au commerce et au courtage., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre II : Déclarations relatives aux installations et aux fabrications., Art. 28, Sct. Titre IV : Dispositions portant sur les produits chimiques organiques définis et sur les installations qui leur sont liées., Art. 29, Sct. Titre V : Dispositions communes., Art. 30, Art. 31, Art. 34, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
- Décret n°2001-144 du 15 février 2001Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12
- Décret n°2001-145 du 15 février 2001Art. 10, Sct. Titre Ier : Champ d'application., Art. 1, Sct. Titre II : Investigations nationales, Sct. Chapitre Ier : Demandes d'informations., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Contrôles., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre III : Sanctions administratives., Art. 8, Sct. Titre IV : Dispositions communes., Art. 9
- Décret n°2001-269 du 26 mars 2001Art. 35, Sct. Titre Ier : Champ d'application et définitions., Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : Nomination des accompagnateurs., Art. 3, Sct. Titre III : Détermination et bouclage du " périmètre final "., Art. 4, Art. 5, Sct. Titre IV : Le droit d'accès, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux lieux dont l'accès dépend de personnes privées., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux lieux dont l'accès dépend de personnes publiques autres que l'Etat., Art. 12, Sct. Titre V : De l'observateur représentant l'Etat requérant., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Titre VI : Le verrouillage du site., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Titre VII : Les activités avant l'inspection., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Titre VIII : Le déroulement de l'inspection., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Titre IX : Les prélèvements., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Titre X : Activités de fin d'inspection., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Titre XI : Dispositions communes., Art. 34
- Décret n°2001-745 du 24 août 2001Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2002-1408 du 28 novembre 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
1 version
373 abrogés
22 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R2441-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2, Art. R2451-2, Art. D2441-3, Art. D2461-4, Art. D2471-5, Art. D2451-3
1 version
8 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. D3123-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. D3123-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Partie réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R3233-24, Art. R3413-70
1 version
3 modifiés
1 abrogé
Créé le 26 novembre 2009
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1 version
Créé le 26 novembre 2009
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
En vigueur depuis le jeudi 26 novembre 2009