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Décret n°2013-779 du 27 août 2013

modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de l'organisation de l'Economat des armées

Résumé. Ce décret modifie l'organisation et les règles de fonctionnement de l'Economat des armées, en changeant notamment ses termes, sa composition et ses procédures d'achat.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des transports ;

Vu le code des marchés publics ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Remplacement du terme 'comptoirs' par 'missions de soutien'

Résumé. L'article remplace le terme 'comptoirs' par 'missions de soutien' pour élargir la définition des entités regroupant les succursales de l'Economat des armées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du statut de l'Economat des armées

Résumé. L'Economat des armées ne peut plus passer de contrats d’urgence pour les formations militaires à l’étranger et son statut de centrale d'achat est désormais régi par l'article 9 du Code des marchés publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du nombre de membres du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'Economat des armées passe de douze à dix membres, avec des changements dans la composition.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références pour la durée du mandat au conseil d'administration de l'Economat des armées

Résumé. Le décret modifie les références des articles qui fixent la durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'Economat des armées.

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Modification des décisions du conseil d'administration de l'Economat des armées

Résumé. Le conseil d'administration de l'Economat des armées change ses décisions pour inclure les missions de soutien et peut créer des comités consultatifs.

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Ajout d'une règle de présidence pour le conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'Economat des armées ajoute une règle pour que le vice-président préside en l'absence du président.

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Renommage des termes relatifs aux missions de soutien

Résumé. Le décret renomme les termes « comtroit » en « mission de soutien » et le poste « directeur de comptoir » en "chef de mission" sans changer leurs pouvoirs ou responsabilités.

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Changement de placement des agents comptables secondaires

Résumé. Les agents comptables secondaires sont désormais placés auprès des chefs de missions de soutien.

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Modification des rôles du directeur général et adjoint dans les établissements publics de défense

Résumé. Le directeur général d'un établissement public de défense doit maintenant préparer un rapport annuel d’activité et le directeur général adjoint suppléera lors des absences.

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Création d'un article définissant les ports militaires

Résumé. Le décret crée un article qui définit les ports militaires comme des zones protégées sous contrôle de l'armée, avec des limites fixées par le ministre de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 7 : Dispositions relatives aux ports militairesCode de la défenseArt. R3223-61 : Définition et délimitation des ports militaires
- Code de la défense.
Sct. Section 7 : Dispositions relatives aux ports militaires, Art. R3223-61
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Création de comités consultatifs par le conseil d'administration de l'ONERA

Résumé. Le conseil d'administration de l'ONERA peut maintenant créer des comités consultatifs et en définir les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références d'articles pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les références des articles applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 août 2013

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Entrée en vigueur des modifications du conseil d'administration de l'économat des armées

Résumé. Le décret fixe au 1er septembre 2013 l'entrée en vigueur de modifications concernant la composition et le fonctionnement du conseil d'administration de l'économat des armées.

Les dispositions de l'article R. 3421-3 (Composition du conseil d'administration de l'Economat des armées) et du troisième alinéa de l'article R. 3421-4 (Nomination et durée du mandat du président du conseil d'administration de l'Economat des armées) du code de la défense, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er septembre 2013.

En vigueur depuis le 30 août 2013

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Rôle du ministre de la défense dans l'application d'un décret

Résumé. Le ministre de la défense doit s'occuper de faire appliquer ce décret.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le vendredi 30 août 2013

Décret n°2013-779 du 27 août 2013
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