Code de la défense

Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

Créé le 26 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

Résumé. Un comité aide le président et les députés à comprendre la vie des militaires.

Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire a pour mission d'éclairer le Président de la République et le parlement sur la situation et l'évolution de la condition militaire. Il prend en compte tous les aspects favorables ou défavorables, juridiques, économiques, sociaux, culturels et opérationnels susceptibles d'avoir une influence, notamment sur le recrutement, la fidélisation, les conditions de vie des militaires et de leurs familles et les conditions de réinsertion dans la société civile.

Créé le 26 avril 2008

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Avis et recommandations du Haut Comité

Résumé. Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire donne son avis et fait des suggestions chaque année.

Dans son rapport annuel, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire formule des avis et peut émettre des recommandations.

Créé le 26 avril 2008 · En vigueur depuis le 20 décembre 2023

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Composition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

Résumé. Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de dix membres nommés par le Président de la République, incluant des personnalités civiles et militaires.

Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de dix membres nommés par décret du Président de la République :

1° Un membre du Conseil d'Etat, président, et un vice-président également membre du Conseil d'Etat ;

2° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

3° Quatre personnalités civiles qualifiées, sur le rapport du Premier ministre ;

4° Trois officiers généraux en deuxième section ou en congé du personnel navigant, sur le rapport du ministre de la défense.

Créé le 26 avril 2008

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Durée et remplacement des mandats au Haut Comité d'évaluation

Résumé. Les membres du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire ont un mandat de quatre ans renouvelable, et en cas de départ anticipé, ils sont remplacés pour le reste du mandat.

Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans renouvelable.
En cas de décès ou de démission d'un membre du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, ou lorsque l'un d'eux cesse de remplir les conditions pour exercer les fonctions au titre desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Créé le 26 avril 2008

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Accès aux informations pour le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

Résumé. Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire peut demander des informations aux administrations et établissements publics pour accomplir ses missions.

A la demande du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat lui communiquent les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui apparaissent nécessaires à l'exercice de ses missions.

Créé le 26 avril 2008

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Organisation du secrétariat du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

Résumé. Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire a un secrétariat permanent dirigé par un secrétaire général, nommé par le ministre de la défense.

Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire dispose d'un secrétariat général permanent dirigé par un secrétaire général, membre du corps militaire du contrôle général des armées, nommé par le ministre de la défense. Le secrétaire général assiste aux séances sans participer aux débats.
Le ministre de la défense peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins de fonctionnement du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.

Créé le 26 avril 2008

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Financement et rémunération du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

Résumé. Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est financé par le ministère de la défense, et ses membres ne sont pas payés pour leurs fonctions.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire sont inscrits au budget du ministère de la défense.
Les fonctions de président et de membre du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils ou militaires sur le territoire métropolitain.

En vigueur depuis le samedi 26 avril 2008

Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
Article D4111-1
Article D4111-2
Article D4111-3
Article D4111-4
Article D4111-5
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