Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 118 (Inventaire des meubles dans les hôtels d'officiers généraux)Art. R.118Inventaire des meubles dans les hôtels d'officiers générauxLes hôtels des officiers généraux doivent avoir un inventaire des meubles fournis par l'État, avec une commission spéciale pour le dresser. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2312-7 (Inventaire des biens mobiliers publics)Art. R.2312-7Inventaire des biens mobiliers publicsLes responsables de l'État et du ministère de la défense doivent faire et mettre à jour une liste des objets mobiliers donnés aux fonctionnaires pour leur travail. ;
Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer, notamment ses articles 4, 16 et 23 ;
Vu loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire)Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaireLa loi de 2013 fixe les objectifs et le budget de la défense pour les années à venir, tout en renforçant le contrôle parlementaire, la sécurité des infrastructures et les règles sur les armes. relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 55 (Mise à jour des lois sur la défense par ordonnances)Art. 55Mise à jour des lois sur la défense par ordonnancesLe gouvernement peut prendre des ordonnances pour mettre à jour les lois sur la défense, notamment en créant un corps unique de commissaires des armées et en modifiant les règles sur les armes et le nucléaire. et 56 ;
Vu le décret du 3 avril 1869 modifié portant règlement sur la comptabilité des dépenses du département de la guerre ;
Vu le décret du 4 janvier 1892 relatif à l'ameublement des hôtels affectés aux officiers généraux ;
Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 97-545 du 28 mai 1997 modifié pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer ;
Vu le décret n° 2007-536 du 10 avril 2007 modifié pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer ;
Vu le décret n° 2011-1213 du 29 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées)Règles pour les commissaires des arméesCe décret organise les règles pour devenir et évoluer en tant que commissaire dans l'armée, en couvrant le recrutement, la formation, la nomination et les promotions. modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :