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DÉCRET n°2015-258 du 4 mars 2015

portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles concernant les commissaires des armées

Résumé. Ce décret modifie l'organisation et les compétences des commissaires des armées, notamment en matière de défense économique, de gestion des biens mobiliers et de constatation d'infractions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 118 (Inventaire des meubles dans les hôtels d'officiers généraux) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2312-7 (Inventaire des biens mobiliers publics) ;

Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer, notamment ses articles 4, 16 et 23 ;

Vu loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 55 (Mise à jour des lois sur la défense par ordonnances) et 56 ;

Vu le décret du 3 avril 1869 modifié portant règlement sur la comptabilité des dépenses du département de la guerre ;

Vu le décret du 4 janvier 1892 relatif à l'ameublement des hôtels affectés aux officiers généraux ;

Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 97-545 du 28 mai 1997 modifié pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer ;

Vu le décret n° 2007-536 du 10 avril 2007 modifié pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer ;

Vu le décret n° 2011-1213 du 29 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer ;

Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées) modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification de la composition d'une commission spécialisée en défense économique

Résumé. Le décret modifie la composition de la commission spécialisée aidant le préfet à préparer et exécuter les plans de défense économique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de responsable pour les indemnités militaires

Résumé. Le commissaire des armées remplace le commissaire de l'armée de terre pour le paiement des indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des autorités habilitées à déléguer le droit de réquisition

Résumé. Le décret remplace les officiers du commissariat par les commissaires des armées pour déléguer le droit de réquisition.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles du commissariat des armées

Résumé. Un décret modifie les règles du service du commissariat des armées dans le code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Chapitre II : Le service du commissariat des armées
- Code de la défense.
Sct. Chapitre II : Le service du commissariat des armées
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Spécialisation du contrôle financier par les commissaires des armées

Résumé. Les commissaires des armées sont désormais spécifiquement chargés de contrôler les comptes des trésoriers militaires et des formations administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la condition d'accès à la direction centrale du service du commissariat des armées

Résumé. Le directeur central du service du commissariat des armées doit être un officier général du corps des commissaires des armées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition d'une commission pour inventaire

Résumé. La loi change les membres de la commission qui fait l'inventaire des meubles dans les hôtels des officiers généraux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2015

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Remplacement de l'intendant militaire par le commissaire des armées

Résumé. Le commissaire des armées remplace l'intendant militaire pour superviser les saisies et séquestres d'immeubles et d'effets mobiliers attribués à l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2015

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Modification des règles d'inventaire des biens mobiliers publics

Résumé. Un décret de 2015 met à jour les règles pour établir l'inventaire des biens mobiliers de l'État, en se référant aux articles R. 2312-7 du code général de la propriété des personnes publiques ou R. 118 du code du domaine de l'État.

Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 4 janvier 1892 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'inventaire est établi dans les conditions prévues à l'article R. 2312-7 du code général de la propriété des personnes publiques (Inventaire des biens mobiliers publics) ou, dans les collectivités où il est applicable, à l'article R. 118 du code du domaine de l'Etat (Inventaire des meubles dans les hôtels d'officiers généraux). »

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Modification des références administratives

Résumé. Le texte met à jour les références administratives en remplaçant 'marine' par 'armées'.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des habilitations pour constater les infractions en matière de trafic de stupéfiants

Résumé. Les officiers de la marine et des armées peuvent rechercher et constater les infractions liées au trafic de stupéfiants.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-545 du 28 mai 1997Art. 1 → Version 2
- Décret n° 97-545 du 28 mai 1997
Art. 1
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Habilitation des officiers de la marine nationale pour constater les infractions d'immigration par mer

Résumé. Les officiers de la marine nationale et autres personnels habilités peuvent rechercher et constater les infractions en matière d'immigration par mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-536 du 10 avril 2007Art. 1 → Version 3
- Décret n°2007-536 du 10 avril 2007
Art. 1
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Extension des pouvoirs de constatation des infractions de piraterie

Résumé. Les commandants et autres officiers peuvent désormais rechercher et constater les infractions de piraterie en mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2015

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Suppression de décrets obsolètes sur l'administration militaire

Résumé. Le décret abroge plusieurs anciens textes réglementaires concernant l'administration et la logistique des armées.

Sont abrogés :

1° Le décret du 21 juin 1906 sur l'administration des troupes coloniales ;

2° Le décret du 15 juin 1929 relatif aux règles de recrutement et d'instruction des officiers du commissariat : organisation de l'école du commissariat ;

3° Le décret du 23 octobre 1932 sur l'administration intérieure des centres de mobilisation ;

4° Le décret du 15 janvier 1934 portant règlement sur l'administration et la comptabilité des écoles militaires ;

5° Le décret n° 52-217 du 27 février 1952 relatif au régime des prestations d'alimentation des militaires accomplissant la durée du service actif légal ;

6° Le décret n° 54-1303 du 27 décembre 1954 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du service de l'intendance des troupes coloniales dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer ;

7° Le décret n° 60-270 du 28 mars 1960 relatif aux centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre ;

8° A abrogé les dispositions suivantes :

9° Le décret n° 82-856 du 6 octobre 1982 relatif aux transports ordinaires par voie ferrée de personnels et de matériels militaires relevant du ministère de la défense ;

10° Le décret n° 83-1251 du 29 décembre 1983 transformant le service de l'intendance militaire de l'armée de terre en commissariat de l'armée de terre.

En vigueur depuis le 7 mars 2015

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 7 mars 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 4 mars 2015 confie aux ministres de la Défense et des Outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2015

DÉCRET n°2015-258 du 4 mars 2015
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16