JORF n°0055 du 6 mars 2015

DÉCRET n°2015-258 du 4 mars 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 118 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2312-7 ;

Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer, notamment ses articles 4, 16 et 23 ;

Vu loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 55 et 56 ;

Vu le décret du 3 avril 1869 modifié portant règlement sur la comptabilité des dépenses du département de la guerre ;

Vu le décret du 4 janvier 1892 relatif à l'ameublement des hôtels affectés aux officiers généraux ;

Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 97-545 du 28 mai 1997 modifié pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer ;

Vu le décret n° 2007-536 du 10 avril 2007 modifié pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer ;

Vu le décret n° 2011-1213 du 29 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer ;

Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R1682-3 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2161-4, Art. R2161-7 > >

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2 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2491-13 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Chapitre II : Le service du commissariat des armées > >

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3231-12, Art. R3232-8 > >

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2 modifiés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3232-10 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du domaine de l'Etat > > Art. R118 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 3 avril 1869 susvisé

Art. 259, art. 259 bis

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2 modifiés

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 > > Art. 7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 > > Art. 7 > >

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1 modifié

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-545 du 28 mai 1997 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-536 du 10 avril 2007 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 14

Sont abrogés :

1° Le décret du 21 juin 1906 sur l'administration des troupes coloniales ;

2° Le décret du 15 juin 1929 relatif aux règles de recrutement et d'instruction des officiers du commissariat : organisation de l'école du commissariat ;

3° Le décret du 23 octobre 1932 sur l'administration intérieure des centres de mobilisation ;

4° Le décret du 15 janvier 1934 portant règlement sur l'administration et la comptabilité des écoles militaires ;

5° Le décret n° 52-217 du 27 février 1952 relatif au régime des prestations d'alimentation des militaires accomplissant la durée du service actif légal ;

6° Le décret n° 54-1303 du 27 décembre 1954 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du service de l'intendance des troupes coloniales dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer ;

7° Le décret n° 60-270 du 28 mars 1960 relatif aux centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre ;

8° A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 60-514 du 27 mai 1960 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

9° Le décret n° 82-856 du 6 octobre 1982 relatif aux transports ordinaires par voie ferrée de personnels et de matériels militaires relevant du ministère de la défense ;

10° Le décret n° 83-1251 du 29 décembre 1983 transformant le service de l'intendance militaire de l'armée de terre en commissariat de l'armée de terre.

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13 abrogés

6 cités

Article 15

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Article 16

Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin