JORF n°0141 du 20 juin 2015

DÉCRET n°2015-690 du 18 juin 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 20 juin 2014 ;

Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3417-3 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3417-4 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3417-5 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3417-7 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3417-12 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Section 3 : Comité d'investissement et comité d'audit > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3417-16 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Sous-section 1 : Comité d'investissement, Art. R3417-16, Art. R3417-17, Art. R3417-18 > >

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1 créé

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3417-16 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3417-17 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3417-18 > >

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Article 10

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Sous-section 2 : Comité d'audit , Art. R3417-18-1, Art. R3417-18-2, Art. R3417-18-3 > >

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4 créés

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3417-19 > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3417-20 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3417-21 > >

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3417-22 > >

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1 modifié

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3417-24 > >

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Article 16

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3417-26 > >

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1 abrogé

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3417-27 > >

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3417-29 > >

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3417-30 > >

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3417-31 > >

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Article 21

Les dispositions des articles 1er à 10 et de l'article 12 du présent décret entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4.

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Article 22

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron