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DÉCRET n°2015-690 du 18 juin 2015

relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des fonds de prévoyance militaire et aéronautique

Résumé. Ce décret modifie les règles de gestion et d'audit des fonds de prévoyance militaire et aéronautique pour mieux aider les militaires et leurs familles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 20 juin 2014 ;

Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension des missions d'aide aux militaires

Résumé. L'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique étend ses missions pour aider davantage les militaires et leurs familles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un comité d'audit

Résumé. Un nouveau comité d’audit est ajouté à la structure de gouvernance de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Nouveau critère d’éligibilité pour le président du conseil d'administration

Résumé. Le président du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique doit désormais être issu du Conseil d’État, de la Cour des comptes ou du corps de l’inspection générale des finances.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du conseil d’administration

Résumé. Le conseil d’administration de certaines institutions passe de treize à dix-huit membres, avec des changements dans la répartition des sièges.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des discussions budgétaires dans les établissements publics de prévoyance

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public de prévoyance militaire et aéronautique doit maintenant discuter des budgets pour les fonds de prévoyance et le siège, ainsi que de la politique immobilière et la répartition des résultats pour l’investissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du Code de la défense par un décret

Résumé. Un décret modifie et crée des articles dans le Code de la défense pour organiser les comités d'investissement et d'audit.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 3 : Comité d'investissement et comité d'audit
- Code de la défense.
Sct. Section 3 : Comité d'investissement et comité d'audit

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Précision des membres du comité d'investissement

Résumé. Le comité d'investissement précise maintenant que ses membres sont choisis parmi ceux mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 3417-7 ou leurs représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des participants au comité d'investissement

Résumé. Le comité d'investissement du code de la défense ajoute trois nouveaux membres et change le titre du contrôleur financier en contrôleur budgétaire.

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Précision des investissements à approuver par le comité d'investissement

Résumé. Le comité d'investissement doit maintenant approuver spécifiquement les investissements financiers et immobiliers.

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Création d'un comité d'audit pour un établissement public

Résumé. Le décret crée un comité d'audit pour vérifier les comptes et les contrôles internes de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.

A créé les dispositions suivantes :

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Précision des responsabilités du directeur sur les contrats immobiliers

Résumé. Le directeur d'un établissement public de défense doit désormais gérer spécifiquement les contrats publics liés à l'achat d'immobilier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du processus d'attribution des allocations militaires et aéronautiques

Résumé. Les décisions d’attribution des allocations militaires et aéronautiques sont désormais prises par une seule commission conjointe dirigée par le directeur, avec un nouveau rapport obligatoire pour certaines aides.

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Suppression de la gestion comptable des fonds de prévoyance par la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations ne gère plus la comptabilité des fonds de prévoyance militaire et aéronautique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du plafond d’investissement et mise à jour des termes

Résumé. Le plafond d’investissement augmente de 300 milliards à 400 milliards d’euros, et les termes sont mis à jour pour refléter l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d’exécution budgétaire dans les conventions de gestion

Résumé. La convention de gestion pour un établissement public modifie les modalités d’exécution budgétaire en ajoutant une assistance à la direction et en renforçant le suivi comptable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article sur la gestion administrative dans le code de la défense

Résumé. Le décret supprime l'article R3417-26 du code de la défense qui définissait les tâches administratives des établissements.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Exemption pour un établissement public

Résumé. L'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique n'est plus soumis à l'article 47 du titre I.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles comptables pour les établissements de défense

Résumé. Les règles comptables des établissements de défense sont simplifiées pour ne plus exiger les autorisations ministérielles et responsabilités opérationnelles détaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une ligne de financement pour le personnel et le siège

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle ligne pour le financement du personnel et du fonctionnement du siège.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dépenses des fonds de prévoyance

Résumé. Les dépenses de rémunération et de fonctionnement sont déplacées vers une nouvelle rubrique 'siège' pour les fonds de prévoyance militaire et aéronautique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juin 2015

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Les règles du décret entrent en vigueur quand le conseil d'administration est formé comme prévu.

Les dispositions des articles 1er (Extension des missions d'aide aux militaires) à 10 (Création d'un comité d'audit pour un établissement public) et de l'article 12 (Modification du processus d'attribution des allocations militaires et aéronautiques) du présent décret entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4 (Modification de la composition du conseil d’administration).

En vigueur depuis le 21 juin 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2015

DÉCRET n°2015-690 du 18 juin 2015
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