JORF n°0180 du 24 juillet 2020

Décret n°2020-899 du 22 juillet 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-295 du 1er mars 2012 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pensions militaires d'invalidité » ;

Vu le décret n° 2013-910 du 10 octobre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « j-PMI » relatif à la liquidation des pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 2013-1142 du 10 décembre 2013 modifié autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier unique » ;

Vu le décret n° 2015-691 du 18 juin 2015 modifié autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Piper » (production d'informations sur les personnels relevant du ministère de la défense) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3422-3, Art. R5131-4, Art. R3541-3, Art. R3551-3, Art. R3561-3, Art. R3571-3 > >

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9 modifiés

2 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. R151-6, Art. R151-7 > >

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3 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-295 du 1er mars 2012 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-910 du 10 octobre 2013 > > Art. 3, Art. 5 > >

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2 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1142 du 10 décembre 2013 > > Art. 3 > >

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2 modifiés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-691 du 18 juin 2015 > > Art. 8 > >

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1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1864 du 12 décembre 2011 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 9

La ministre des armées et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu