Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce, notamment la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier ;

Vu le code de la défense, notamment le chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la partie 3 de la partie législative ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 30 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires servant à titre étranger ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains établissements publics de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 30 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian