JORF n°0125 du 31 mai 2014

Décret n°2014-562 du 30 mai 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce, notamment la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier ;

Vu le code de la défense, notamment le chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la partie 3 de la partie législative ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 30 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires servant à titre étranger ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains établissements publics de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Chapitre IX : Autres établissements publics à caractère administratif, Sct. Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la Légion étrangère, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R3418-1, Sct. Section 2 : Organisation administrative et financière > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3418-2, Art. R3418-3, Art. R3418-4, Art. R3418-5, Art. R3418-6, Art. R3418-7, Art. R3418-8, Art. R3418-9, Art. R3418-10, Art. R3418-11 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3412-14 > >

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Article 3

L'ensemble des droits et obligations de l'établissement dénommé « foyer d'entraide de la Légion étrangère » existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret est transféré au nouvel établissement foyer d'entraide de la Légion étrangère résultant de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

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Article 4

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian