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Décret n°2019-415 du 7 mai 2019

pris pour l'application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les habilitations pour constater des infractions en mer

Résumé. Ce décret précise qui peut constater des infractions sur les navires et aéronefs de l'État, en délivrant une habilitation individuelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire) ;

Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 mai 2019

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Habilitation des officiers pour constater des infractions maritimes

Résumé. Le décret précise quels membres de la marine et de l'armée peuvent constater des infractions sur les navires et aéronefs de l'État.

Au titre du 1° de l'article 3 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée, peuvent être spécialement habilités à constater les infractions mentionnées à l'article 1er (Habilitation des agents pour constater les infractions maritimes) de cette même loi et à en rechercher les auteurs :
1° Les commandants et commandants en second d'un élément naval mentionné à l'article R. 3223-6 du code de la défense (Composition et organisation des forces maritimes) ainsi que, lorsqu'ils commandent un autre bâtiment de l'Etat, les administrateurs des affaires maritimes et les inspecteurs des affaires maritimes ;
2° Lorsqu'ils sont embarqués sur un élément naval ou un autre bâtiment de l'Etat, les officiers de la marine nationale exerçant auprès du commandant les fonctions relatives aux opérations, à la sûreté et à la protection, ainsi que les commissaires des armées ;
3° Les commandants de bord des aéronefs de l'Etat.

En vigueur depuis le 9 mai 2019

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Délivrance de l'habilitation individuelle en matière maritime

Résumé. Un document officiel, appelé habilitation individuelle, est délivré par le préfet maritime ou son équivalent dans les territoires d'outre-mer.

L'habilitation individuelle est délivrée par le préfet maritime ou, pour l'outre-mer, par le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans le ressort duquel est située la résidence administrative de l'intéressé.
Ce document est, sur demande, présenté à toute personne contrôlée.
Copie en est jointe aux procès-verbaux adressés au procureur de la République.

En vigueur depuis le 9 mai 2019

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Abrogation de décrets sur les habilitations maritimes

Résumé. Le décret abroge plusieurs anciens décrets concernant les habilitations pour constater des infractions en mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 97-545 du 28 mai 1997Art. 1 : Habilitation des autorités pour lutter contre la piraterie maritime
→ Version 3
Décret n° 97-545 du 28 mai 1997Art. 2 : Délivrance de l'habilitation individuelleDécret n° 97-545 du 28 mai 1997Art. 3 : Application nationale d'un décret
- Décret n° 97-545 du 28 mai 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2007-536 du 10 avril 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Toute référence à l'un de ces décrets figurant dans un texte réglementaire est remplacée par une référence au présent décret.
Les habilitations délivrées en application de ces décrets, en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables pour la constatation des infractions auxquelles elles se rapportent.

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Modification du rôle du commandant de zone maritime

Résumé. Le commandant de zone maritime devient un représentant de l'État en mer, chargé spécifiquement des infractions relevant des conventions internationales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2019

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Application nationale du décret sur les habilitations maritimes

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et remplace d'anciens décrets sur les habilitations pour constater des infractions en mer.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 9 mai 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie aux ministres des Armées et des Outre-mer la tâche de le mettre en œuvre sur tout le territoire français.

La ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2019

Décret n°2019-415 du 7 mai 2019
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