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Arrêté du 28 juillet 2016

Chapitre Ier : Desserte de Port 2000

Abrogé7 octobre 2018
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Abrogé7 octobre 2018

Créé le 6 août 2016 · Abrogé le 7 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour les bateaux-citernes fluviaux

Résumé. Les bateaux-citernes fluviaux doivent avoir une autorisation spéciale pour naviguer entre Le Havre et Port 2000, sous certaines conditions de sécurité.

Les bateaux-citernes fluviaux pour l'avitaillement et les services aux navires non astreints au permis d'armement ne peuvent accéder au parcours maritime Nord, soit entre le port historique du Havre et le bassin Hubert Raoul-Duval (Port 2000), que lorsqu'ils disposent d'une autorisation individuelle délivrée en application des articles L. 4251-1 et L. 5241-1, alinéa II, du code des transports, accordée à cet effet par le préfet du département de la Seine-Maritime, attestant qu'ils respectent les conditions fixées aux articles 3 (Autorisation individuelle pour les bateaux-citernes fluviaux) à 8 (Sécurité maritime au Havre : informations obligatoires) du présent arrêté et qu'ils souscrivent l'engagement décrit à l'article 9 (Règles de navigation pour les bateaux-citernes au Havre) du présent arrêté.

Abrogé7 octobre 2018

Créé le 6 août 2016 · Abrogé le 7 octobre 2018

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Autorisation individuelle pour les bateaux-citernes fluviaux

Résumé. Les bateaux-citernes fluviaux doivent obtenir une autorisation individuelle valable jusqu'à cinq ans pour naviguer dans certains ports, sous réserve de respecter des conditions techniques et de sécurité.

Pour recevoir l'autorisation individuelle, dont la durée de validité ne peut excéder cinq ans avec une visite intermédiaire entre deux et trois ans après sa délivrance, les bateaux remplissent les conditions définies à l'article 5 (Règles pour les bateaux-citernes fluviaux) et à l'annexe I du présent arrêté.
Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté entraîne la caducité de l'autorisation individuelle.
Une copie de l'autorisation individuelle est adressée par le propriétaire du bateau ou son représentant aux autorités investies du pouvoir de police portuaire des ports du Havre et de Rouen.

Abrogé7 octobre 2018

Créé le 6 août 2016 · Abrogé le 7 octobre 2018

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Conditions de navigation pour les bateaux-citernes fluviaux

Résumé. Les bateaux-citernes fluviaux doivent avoir une autorisation pour naviguer entre Le Havre et Port 2000, avec des conditions de sécurité strictes liées à la hauteur des vagues et à la vitesse du vent.

L'autorisation individuelle précise, pour le parcours visé à l'article 2 (Autorisation pour les bateaux-citernes fluviaux), en fonction de l'attestation de conformité prévue à l'article 5 (Règles pour les bateaux-citernes fluviaux), la condition de hauteur de vague significative H1/3 admissible pour le bateau.
Les bateaux bénéficiaires de l'autorisation individuelle précitée doivent disposer d'une notation de classification correspondant à une hauteur de vague significative minimale de 1,20 mètre, sans toutefois dépasser 2 mètres.
Il est de la responsabilité du propriétaire du bateau ou de son représentant de s'assurer que le conducteur apprécie la sécurité du parcours en fonction des capacités évolutives du bateau et de son chargement, en particulier eu égard à la vitesse moyenne du vent. Il s'assurera que le conducteur informe les autorités investies du pouvoir de police portuaire correspondant au trajet de son intention de transit sur le parcours défini à l'article 2 (Autorisation pour les bateaux-citernes fluviaux) lorsque la vitesse moyenne du vent est supérieure à 21 nœuds.

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Créé le 6 août 2016 · Abrogé le 7 octobre 2018

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Règles pour les bateaux-citernes fluviaux

Résumé. Les bateaux-citernes fluviaux doivent respecter des normes strictes pour transporter des combustibles et produits spécifiques, avec une attestation de conformité valable trois ans.

Les bateaux-citernes fluviaux pour l'avitaillement et les services aux navires visés par le présent arrêté sont au minimum « de type N fermé » au sens du règlement annexé à l'ADN susvisé.
Ils ne peuvent pas bénéficier des allégements réglementaires prévus pour les avitailleurs dans ledit règlement.
Dans le cadre du présent arrêté, les seules cargaisons que les bateaux-citernes fluviaux visés à l'article 1er (Règles pour les bateaux-citernes fluviaux de ravitaillement) du présent arrêté sont autorisés à transporter sont les combustibles marins visés à l'article 4 bis de la directive 1999/32/CE susvisée ainsi que les produits visés au chapitre 3 de l'annexe I de la convention MARPOL.
Une société de classification, habilitée au titre de la division 140 de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé et agréée au titre des arrêtés du 21 décembre 2007 et du règlement annexé à l'ADN susvisés, ci-après désignée par l'expression « société de classification reconnue », délivre une attestation de conformité certifiant le respect des dispositions techniques figurant en annexe au présent arrêté, établie conformément au modèle défini à l'annexe II.
Cette attestation, dont la durée de validité ne peut excéder trois ans, sans toutefois dépasser la durée de l'autorisation prévue à l'article 3 (Autorisation individuelle pour les bateaux-citernes fluviaux), ainsi que les rapports de visites concernant le bateau sont conservés en permanence à bord du bateau. L'attestation est renouvelée par la société de classification reconnue lors de la visite intermédiaire prévue à l'article 3 (Autorisation individuelle pour les bateaux-citernes fluviaux).

Abrogé7 octobre 2018

Créé le 6 août 2016 · Abrogé le 7 octobre 2018

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Exigences d'équipage pour les bateaux-citernes fluviaux

Résumé. Un bateau-citerne fluvial doit avoir un équipage minimum de trois personnes, dont un conducteur avec un certificat spécifique et deux membres d'équipage de pont.

Lorsque le bateau effectue le parcours prévu à l'article 2 (Autorisation pour les bateaux-citernes fluviaux), l'équipage minimum est composé de :

- un conducteur titulaire d'un certificat de capacité de groupe A prévu par l'article R. 4231-8 du code des transports (Certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce) ;
- deux membres d'équipage de pont, tels que définis par l'article D. 4212-3 du code des transports (Composition minimale de l'équipage sur les bateaux).

Une copie du certificat de capacité, dont l'original est conservé en permanence à bord, est transmise au préfet du département de la Seine-Maritime.
Conformément aux dispositions du chapitre 8.2 dudit règlement annexé, le conducteur responsable, tel que défini au 7.2.3.15 du règlement annexé à l'ADN susvisé, est également un expert titulaire d'une attestation de base « bateaux-citernes » ou « combinée marchandises sèches + bateaux-citernes » en cours de validité.
Conformément au 1.6.8 du règlement annexé à l'ADN, l'attestation d'expert est renseignée de la mention : « Le titulaire de ce certificat a participé à un cours de formation en matière de stabilité de huit leçons. »

Abrogé7 octobre 2018

Créé le 6 août 2016 · Abrogé le 7 octobre 2018

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Accès réglementé des bateaux-citernes fluviaux

Résumé. Les bateaux-citernes fluviaux ne peuvent accéder à un parcours maritime spécifique qu'avec une autorisation et sous certaines conditions de sécurité.

L'entrée effective du bateau dans la zone exposée, pour le parcours visé à l'article 2 (Autorisation pour les bateaux-citernes fluviaux), à l'extérieur des limites administratives du grand port maritime du Havre, est subordonnée à l'état réel des conditions nautiques à l'instant considéré et appréciée conformément à l'article 4 (Conditions de navigation pour les bateaux-citernes fluviaux).
Le trajet en mer doit être réalisé d'une seule traite, sans mouillage, sauf cas de force majeure.

Abrogé7 octobre 2018

Créé le 6 août 2016 · Abrogé le 7 octobre 2018

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Sécurité maritime au Havre : informations obligatoires

Résumé. Le port du Havre fournit des infos sur les vagues et le vent pour la sécurité des bateaux, sinon le parcours est interdit.

Le grand port maritime du Havre met à la disposition des usagers du port les informations relatives à la vague significative H1/3 et à la vitesse moyenne du vent, mesurées ou calculées, sur le parcours visé à l'article 2 (Autorisation pour les bateaux-citernes fluviaux), à l'aide du Système d'information maritime pour la batellerie et d'aide à la décision (SIMBAD).
Dans le cas où SIMBAD est inopérant, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire géographiquement compétente fournit les informations susmentionnées.
Dans le cas où ces informations ne sont pas disponibles, le parcours maritime visé à l'article 2 (Autorisation pour les bateaux-citernes fluviaux) est interdit.

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Créé le 6 août 2016 · Abrogé le 7 octobre 2018

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Règles de navigation pour les bateaux-citernes au Havre

Résumé. Les propriétaires de bateaux-citernes doivent suivre des règles strictes pour naviguer entre Le Havre et Port 2000, comme utiliser un pilote ou vérifier les conditions météo.

Le propriétaire du bateau ou son représentant s'engage, conformément à la lettre d'engagement prévue en annexe III :

- à ne pas effectuer, dans le cadre de l'autorisation visée à l'article 2 (Autorisation pour les bateaux-citernes fluviaux), de parcours en mer autre que celui prévu par le présent arrêté ;
- à requérir pour chaque voyage l'assistance d'un pilote de la station de pilotage maritime du grand port maritime du Havre, sauf à ce que le conducteur du bateau soit lui-même doté de la licence de patron-pilote prévue par le décret du 5 novembre 2009 susvisé ;
- à maintenir en place de manière permanente et en état de fonctionner l'ensemble des équipements prescrits par l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, ou par le règlement de visite des bateaux du Rhin, par le règlement annexé à l'ADN, par les dispositions complémentaires du présent arrêté ainsi que l'ensemble des équipements prescrits par le règlement de la société de classification reconnue ;
- à consigner sur le registre des voyages en mer, avant chaque voyage en mer, les tirants d'eau, la stabilité (GM) et les conditions météorologiques (notamment la vitesse de vent et la hauteur de vague) ;
- à s'informer ou à veiller à ce que le conducteur du bateau s'informe, en application de l'article 8 (Sécurité maritime au Havre : informations obligatoires), des conditions de vague et de vent avant d'entrer dans la zone exposée ;
- à s'assurer que le conducteur du bateau informe l'autorité investie du pouvoir de police portuaire correspondant au trajet de son intention de transit sur le parcours en mer prévu par le présent arrêté lorsque la vitesse moyenne du vent est supérieure à 21 nœuds.

Ce document, visé par le ou les conducteurs du bateau, est transmis au préfet du département de la Seine-Maritime. Une copie est conservée en permanence à bord.

Abrogé depuis le dimanche 7 octobre 2018

En vigueur du samedi 6 août 2016 au samedi 6 octobre 2018

Chapitre Ier : Desserte de Port 2000
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9