Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-11 (Directives anticipées pour les soins en fin de vie)Art. L.1111-11Directives anticipées pour les soins en fin de vieLes adultes peuvent écrire des directives anticipées pour dire comment ils veulent être soignés en fin de vie, et ces directives peuvent être changées à tout moment. et R. 1111-30 (Contenu du dossier médical partagé)Art. R.1111-30Contenu du dossier médical partagéLe dossier médical partagé contient des informations sur la santé, les traitements et les contacts importants d'une personne pour améliorer la coordination des soins. ;
Vu le décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 (Création d'un centre national pour les soins palliatifs)Création d'un centre national pour les soins palliatifsUn nouveau centre est créé pour améliorer les soins palliatifs et l'accompagnement de fin de vie, avec des experts pour le guider et un rapport annuel public. portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 6 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2016 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 juillet 2016 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 6 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :