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Décret n°2016-1067 du 3 août 2016

relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des directives anticipées pour la fin de vie

Résumé. Ce décret simplifie les directives anticipées pour les soins en fin de vie, en supprimant certaines règles et en ajoutant des lieux de conservation comme le dossier médical partagé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-11 (Directives anticipées pour les soins en fin de vie) et R. 1111-30 (Contenu du dossier médical partagé) ;

Vu le décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 (Création d'un centre national pour les soins palliatifs) portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 6 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2016 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 juillet 2016 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 6 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions de rédaction des directives médicales

Résumé. Les directives médicales doivent être rédigées par une personne majeure et le médecin ne peut plus ajouter d'annexe pour attester de sa libre volonté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de durée et de renouvellement des directives anticipées

Résumé. La réforme supprime les règles sur la durée et le renouvellement des directives anticipées pour introduire un modèle détaillé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des lieux de conservation des directives anticipées

Résumé. Le décret élargit les lieux de conservation des directives anticipées en les ajoutant au dossier médical partagé, et impose aux établissements de santé d'interroger chaque patient sur leur existence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations du médecin pour les directives anticipées

Résumé. Un médecin doit vérifier les directives anticipées d'un patient dans son dossier médical partagé ou auprès de ses proches avant de décider d'arrêter un traitement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles sanitaires pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie et adapte les règles de protection des personnes en matière de santé pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Code de la santé publique
Sct. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre V : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Code de la santé publique
Sct. Titre V : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

En vigueur depuis le 6 août 2016

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Exécution du décret sur la santé publique

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Décret n°2016-1067 du 3 août 2016
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