Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R319-16, Art. R319-19, Art. R319-21 > >
1 version
3 modifiés
2 cités
JORF n°0181 du 5 août 2016
Décret n°2016-1072 du 3 août 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 à R. 319-43 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 108,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert