Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'éligibilité pour les avances de travaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension des critères d'éligibilité pour les avances de financementCode de la construction et de l'habitationArt. R319-19 : Conditions pour obtenir une avance remboursable sans intérêt
→ Version 6 : Ajout d'un justificatif pour certaines avancesCode de la construction et de l'habitationArt. R319-21 : Plafonds financiers pour avances remboursables sans intérêt
→ Version 4 : Modification des conditions d'éligibilité pour les avances
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R319-16, Art. R319-19, Art. R319-21
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