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Délibération

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'autorisation d'une radio

Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prolonge l'autorisation d'une radio pour cinq ans car elle suit les règles.

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Renouvellement d'une autorisation de radio

Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de prolonger pour cinq ans l'autorisation d'une radio, car elle respecte les règles et n'a pas été sanctionnée.

Par une délibération en date du 20 juillet 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion) modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée pour l'exploitation d'un service de radio dans la bande de fréquences 65-68 MHz et dont le terme est fixé au 3 août 2017.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 (Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineurs) ou 227-24 (Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineurs) du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 3 février 2017, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.

Association Fédération française de tennis
(Radio FFT)

Zone :
Tout le territoire métropolitain, fréquence : 67,4 MHz.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibération