Créé le 6 août 2016 · Abrogé le 7 octobre 2018
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Autorisation pour les bateaux-citernes fluviaux
Les bateaux-citernes fluviaux pour l'avitaillement et les services aux navires non astreints au permis d'armement ne peuvent accéder au parcours maritime Nord, soit entre le port historique du Havre et le bassin Hubert Raoul-Duval (Port 2000), que lorsqu'ils disposent d'une autorisation individuelle délivrée en application des articles L. 4251-1 et L. 5241-1, alinéa II, du code des transports, accordée à cet effet par le préfet du département de la Seine-Maritime, attestant qu'ils respectent les conditions fixées aux articles 3 (Autorisation individuelle pour les bateaux-citernes fluviaux) à 8 (Sécurité maritime au Havre : informations obligatoires) du présent arrêté et qu'ils souscrivent l'engagement décrit à l'article 9 (Règles de navigation pour les bateaux-citernes au Havre) du présent arrêté.