Arrêté du 28 juillet 2016

Article 2

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Article 2

Les bateaux-citernes fluviaux pour l'avitaillement et les services aux navires non astreints au permis d'armement ne peuvent accéder au parcours maritime Nord, soit entre le port historique du Havre et le bassin Hubert Raoul-Duval (Port 2000), que lorsqu'ils disposent d'une autorisation individuelle délivrée en application des articles L. 4251-1 et L. 5241-1, alinéa II, du code des transports, accordée à cet effet par le préfet du département de la Seine-Maritime, attestant qu'ils respectent les conditions fixées aux articles 3 (Autorisation individuelle pour les bateaux-citernes fluviaux) à 8 (Sécurité maritime au Havre : informations obligatoires) du présent arrêté et qu'ils souscrivent l'engagement décrit à l'article 9 (Règles de navigation pour les bateaux-citernes au Havre) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 octobre 2018

Créé le 6 août 2016 · Abrogé le 7 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour les bateaux-citernes fluviaux

Résumé. Les bateaux-citernes fluviaux doivent avoir une autorisation spéciale pour naviguer entre Le Havre et Port 2000, sous certaines conditions de sécurité.

Les bateaux-citernes fluviaux pour l'avitaillement et les services aux navires non astreints au permis d'armement ne peuvent accéder au parcours maritime Nord, soit entre le port historique du Havre et le bassin Hubert Raoul-Duval (Port 2000), que lorsqu'ils disposent d'une autorisation individuelle délivrée en application des articles L. 4251-1 et L. 5241-1, alinéa II, du code des transports, accordée à cet effet par le préfet du département de la Seine-Maritime, attestant qu'ils respectent les conditions fixées aux articles 3 (Autorisation individuelle pour les bateaux-citernes fluviaux) à 8 (Sécurité maritime au Havre : informations obligatoires) du présent arrêté et qu'ils souscrivent l'engagement décrit à l'article 9 (Règles de navigation pour les bateaux-citernes au Havre) du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 octobre 2018

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 6 octobre 2018

En résumé. Le texte remplace la condition de 'rôle d'équipage' par un 'permis d'armement' pour les bateaux-citernes fluviaux accédant au parcours maritime Nord.

En vigueur du samedi 6 août 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance