Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4121-3 (Évaluation des risques professionnels par l'employeur)Art. L.4121-3Évaluation des risques professionnels par l'employeurL'employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, en tenant compte de divers facteurs comme l'organisation du travail et les différences entre hommes et femmes., L. 4153-8 (Travaux interdits aux jeunes travailleurs)Art. L.4153-8Travaux interdits aux jeunes travailleursLes jeunes de moins de 18 ans ne peuvent pas faire certains travaux dangereux pour leur santé ou leur sécurité. et L. 4153-9 (Travaux réglementés pour les jeunes travailleurs)Art. L.4153-9Travaux réglementés pour les jeunes travailleursLes jeunes de moins de 18 ans peuvent faire certains travaux dangereux, mais seulement avec des règles strictes. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 12 avril 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 24 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :