JORF n°0181 du 5 août 2016

Décret n°2016-1070 du 3 août 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4121-3, L. 4153-8 et L. 4153-9 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 mars 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 12 avril 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 24 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-603 du 10 juin 1985 > > Art. 4-1 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-603 du 10 juin 1985 > > Sct. TITRE Ier BIS: Règles relatives à la santé et à la sécurité des jeunes d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle, Art. 5-5, Art. 5-6, Art. 5-7, Art. 5-8, Art. 5-9, Art. 5-10, Art. 5-11, Art. 5-12 > >

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9 créés

2 cités

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert