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Décret n°2016-1070 du 3 août 2016

relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés »

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Modification des règles de sécurité pour les jeunes en formation professionnelle

Résumé. Ce décret modifie les règles de sécurité au travail pour inclure les jeunes de 15 à 18 ans en formation professionnelle dans certains travaux, sous conditions strictes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4121-3 (Évaluation des risques professionnels par l'employeur), L. 4153-8 (Travaux interdits aux jeunes travailleurs) et L. 4153-9 (Travaux réglementés pour les jeunes travailleurs) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 mars 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 12 avril 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 24 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une mission pour les agents de prévention

Résumé. Les agents de prévention doivent maintenant aider à préparer les projets de délibération avec l'autorité territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les jeunes en formation professionnelle

Résumé. Le décret crée des règles pour autoriser les jeunes de 15 à 18 ans en formation professionnelle à effectuer des travaux normalement interdits, sous certaines conditions de sécurité et d'encadrement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-603 du 10 juin 1985Sct. TITRE Ier BIS: Règles relatives à la santé et à la sécurité des jeunes d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ansDécret n°85-603 du 10 juin 1985en situation de formation professionnelleDécret n°85-603 du 10 juin 1985Art. 5-5 : Conditions pour affecter les jeunes en formation professionnelle à des travaux interdits
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Sct. TITRE Ier BIS: Règles relatives à la santé et à la sécurité des jeunes d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle, Art. 5-5, Art. 5-6, Art. 5-7, Art. 5-8, Art. 5-9, Art. 5-10, Art. 5-11, Art. 5-12

En vigueur depuis le 6 août 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Décret n°2016-1070 du 3 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3