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Modification des annexes d'un arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juillet 2010Art. Annexes
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1 modifié
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modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, l'arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés, l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac, l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac et l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 et l'annexe IV à ce code ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 (Règles pour les contrats de gérance des débits de tabac) relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 25 août 2010 (Formation obligatoire pour les gérants de magasins de tabac) relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2010 (Sanctions et discipline des débitants de tabac) relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 (Règles d'aménagement pour les magasins de tabac) relatif à l'agencement du débit de tabac ;
Vu l'arrêté du 24 février 2012 (Règles pour la revente de tabac dans les établissements) relatif à la revente des tabacs manufacturés,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juillet 2010Art. Annexes
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 août 2010Art. 4, Art. 6
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2010Art. 2, Art. 3
1 version
7 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2011Art. 2, Art. 3, Art. 4
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2012Art. 5, Art. 9, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV
1 version
6 modifiés
En vigueur depuis le 6 août 2016
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 juillet 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille
En vigueur depuis le samedi 6 août 2016