JORF n°0181 du 5 août 2016

Arrêté du 27 juillet 2016

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 et l'annexe IV à ce code ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu l'arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac ;

Vu l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 juillet 2010 > > Art. Annexes > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 août 2010 > > Art. 4, Art. 6 > >

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2 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 2010 > > Art. 2, Art. 3 > >

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7 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2011 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

1 version

3 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 février 2012 > > Art. 5, Art. 9, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV > >

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6 modifiés

Article 6

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juillet 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille