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Arrêté du 27 juillet 2016

modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, l'arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés, l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac, l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac et l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés

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Modification des règles pour les gérants de débits de tabac

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2016 met à jour les règles pour les gérants de débits de tabac, notamment sur la formation, les procédures disciplinaires et la revente.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 et l'annexe IV à ce code ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 (Règles pour les contrats de gérance des débits de tabac) relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu l'arrêté du 25 août 2010 (Formation obligatoire pour les gérants de magasins de tabac) relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2010 (Sanctions et discipline des débitants de tabac) relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 (Règles d'aménagement pour les magasins de tabac) relatif à l'agencement du débit de tabac ;

Vu l'arrêté du 24 février 2012 (Règles pour la revente de tabac dans les établissements) relatif à la revente des tabacs manufacturés,

Arrête :

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Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 27 juillet 2016 modifie les annexes de l'arrêté du 8 juillet 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juillet 2010Art. Annexes → Version 2
- Arrêté du 8 juillet 2010
Art. Annexes
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Modification des modalités d'envoi des attestations de formation pour les gérants de débit de tabac

Résumé. Les gérants de débit de tabac doivent maintenant envoyer leur attestation de formation à la direction interrégionale des douanes dans les trente jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la compétence territoriale pour les sanctions disciplinaires des débitants de tabac

Résumé. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects remplace le directeur régional dans les procédures disciplinaires contre les débitants de tabac.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des compétences du directeur interrégional des douanes

Résumé. Le directeur interrégional des douanes peut désormais dénoncer ou s'opposer au renouvellement d'un contrat de gérance en cas de non-respect des règles, et le gérant doit transmettre un plan avant toute transformation substantielle du local.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de revente de tabac

Résumé. L'arrêté modifie les règles de revente de tabac, notamment les modèles de documents et les procédures d'approvisionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2016

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale des douanes

Résumé. La directrice générale des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Arrêté du 27 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6