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Décret n°2016-1062 du 3 août 2016

modifiant l'article 84 A de l'annexe III du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la certification des véhicules pour les remontées mécaniques

Résumé. Les exploitants de remontées mécaniques peuvent maintenant certifier eux-mêmes que leurs véhicules sont utilisés uniquement pour leur activité, sans passer par un service technique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 273 septies C et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 10 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 (Simplification des règles pour diverses professions) portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels,

Décrète :

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Simplification de la certification des véhicules pour les exploitants de remontées mécaniques

Résumé. Les exploitants de remontées mécaniques peuvent désormais auto-certifier que leur véhicule est utilisé uniquement pour leur activité, sans passer par un service technique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2016

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Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Décret n°2016-1062 du 3 août 2016
Article 1
Article 2