Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42-12 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-742 du 5 octobre 2010 relative aux fréquences et aux sites pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision sur le réseau OM1 dans la collectivité territoriale de Guyane ;
Vu la décision n° 2012-324 du 2 mai 2012 (Autorisation de diffusion d'une chaîne de télévision locale en Guyane)Autorisation de diffusion d'une chaîne de télévision locale en GuyaneUne société obtient l'autorisation de diffuser une chaîne de télévision locale en Guyane pendant cinq ans, avec des règles spécifiques à respecter. autorisant la société SAS Antenne Télé Guyane à exploiter un service de télévision locale généraliste dénommé ATG diffusant en mode numérique dans la collectivité territoriale de Guyane ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de Cayenne du 11 avril 2014 prononçant le redressement judiciaire de la société SAS Antenne Télé Guyane ;
Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Guyane du 25 juillet 2014 autorisant la conclusion d'un contrat de location-gérance au profit de la société Guyane Média ;
Vu le contrat de location-gérance conclu entre la société Antenne Télé Guyane et la société Guyane Média le 28 juillet 2014 avec effet à compter du 26 juillet 2014 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Guyane Média du 20 juillet 2016 ;
Considérant que l'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Location-gérance d'entreprises de communication audiovisuelle en procédure collective)Art. 42-12Location-gérance d'entreprises de communication audiovisuelle en procédure collectiveUn tribunal peut autoriser la location-gérance d'une entreprise de communication audiovisuelle en difficulté financière, sous certaines conditions. prévoit que, au cours de la location gérance, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce sur la délivrance au cessionnaire de l'autorisation d'usage de la fréquence hors appel aux candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :