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Arrêté du 3 juin 2016

portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue (AGEFOS-PME)

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Autorisation de collecte de fonds pour la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté de 2016 autorise certains organismes à collecter des fonds pour la formation professionnelle, avec des règles pour obtenir et conserver cet agrément.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-2 (Participation financière des petits employeurs à la formation professionnelle), L. 6331-9 (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle), L. 6332-1 (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle), L. 6332-7 (Fonds d'assurance formation pour les salariés) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 (Nomination de Carine Chevrier) portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 2 février 2015 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue AGEFOS PME ;

Vu l'accord collectif du 17 décembre 2015 portant désignation de l'OPCA AGEFOS-PME en qualité d'organisme paritaire collecteur agréé en vue de collecter les versements des entreprises relevant du champ de la branche ferroviaire au titre des contributions dues en application des articles L. 6331-2 (Participation financière des petits employeurs à la formation professionnelle) et L. 6331-9 (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle) du code du travail ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 26 mai 2016,

Arrête :

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Agrément d'un organisme pour le financement de la formation professionnelle

Résumé. Un organisme est autorisé à recevoir les contributions des employeurs pour financer la formation professionnelle à partir de 2016.

L'organisme AGEFOS-PME, sis 187, quai de Valmy à Paris (75010), dont la compétence territoriale et le champ d'intervention professionnel et interprofessionnel figurent dans l'annexe au présent arrêté est agréé pour recevoir les contributions des employeurs dues au titre des articles L. 6331-2 (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises) et L. 6331-9 (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle) du code du travail à compter du 1er janvier 2016.

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Révocation d'un agrément

Résumé. Un agrément peut être retiré si les conditions pour l'obtenir ne sont plus remplies.

Cet agrément, qui est délivré pour une durée indéterminée, est révocable à tout moment si les conditions justifiant sa délivrance cessent d'être remplies.

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Obligation d'information des organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés doivent signaler tout changement qui pourrait affecter leur agrément.

L'organisme collecteur paritaire agréé figurant dans l'annexe au présent arrêté informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.

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Annulation d'un agrément pour un organisme de formation

Résumé. Un arrêté annule l'agrément d'un organisme de collecte des fonds de formation professionnelle.

L'arrêté du 2 février 2015 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue (AGEFOS-PME) est abrogé.

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Exécution et publication d'un arrêté sur la formation professionnelle

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Présentation de l'AGEFOS-PME

Résumé. L'AGEFOS-PME est un fonds qui aide les employés des petites entreprises à se former.

Fait le 3 juin 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

Arrêté du 3 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe