La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-2 (Participation financière des petits employeurs à la formation professionnelle)Art. L.6331-2Participation financière des petits employeurs à la formation professionnelleLes employeurs de moins de onze salariés doivent verser 0,55% des rémunérations à un organisme de formation., L. 6331-9 (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle)Art. L.6331-9Participation financière des employeurs à la formation professionnelleLes employeurs de plus de dix salariés doivent verser 1% des salaires à un organisme pour financer la formation continue, sauf accord d'entreprise., L. 6332-1 (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle)Art. L.6332-1Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelleLes opérateurs de compétences aident à financer et organiser la formation professionnelle, notamment pour les apprentis et les salariés en reconversion., L. 6332-7 (Fonds d'assurance formation pour les salariés)Art. L.6332-7Fonds d'assurance formation pour les salariésLes fonds d'assurance formation aident à financer la formation des salariés dans une branche professionnelle, sont créés par accord entre syndicats et employeurs, et gérés ensemble. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 (Nomination de Carine Chevrier)Nomination de Carine ChevrierCarine Chevrier est nommée responsable de l'emploi et de la formation professionnelle à partir du 5 janvier 2016. portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 2 février 2015 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs)Financement de la formation professionnelle par les employeursUn arrêté de 2015 autorise certains organismes à recevoir des contributions des employeurs pour financer la formation professionnelle, avec des règles pour l'agrément et la gestion de ces fonds. portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue AGEFOS PME ;
Vu l'accord collectif du 17 décembre 2015 portant désignation de l'OPCA AGEFOS-PME en qualité d'organisme paritaire collecteur agréé en vue de collecter les versements des entreprises relevant du champ de la branche ferroviaire au titre des contributions dues en application des articles L. 6331-2 (Participation financière des petits employeurs à la formation professionnelle)Art. L.6331-2Participation financière des petits employeurs à la formation professionnelleLes employeurs de moins de onze salariés doivent verser 0,55% des rémunérations à un organisme de formation. et L. 6331-9 (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle)Art. L.6331-9Participation financière des employeurs à la formation professionnelleLes employeurs de plus de dix salariés doivent verser 1% des salaires à un organisme pour financer la formation continue, sauf accord d'entreprise. du code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 26 mai 2016,
Arrête :