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Arrêté du 26 juillet 2016

relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2016

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des cotisations sociales pour les exploitants agricoles

Résumé. Cet arrêté fixe les montants des cotisations sociales pour les agriculteurs en fonction de la taille de leur exploitation.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VII et ses articles D. 762-14, D. 762-20, D. 762-40, D. 762-41, D. 762-42, D. 762-68 et D. 762-69 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 avril 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juin 2016,

Arrêtent :

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Calcul des cotisations sociales pour les exploitants agricoles

Résumé. L'article fixe le montant des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité pour les exploitants agricoles en fonction de la taille de leur exploitation.

I. - La cotisation d'assurance maladie et maternité prévue à l'article D. 762-40 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) est calculée suivant les modalités fixées ci-après :

  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 503,27 € majoré de 66,90 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 840,95 € majoré de 52,62 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 6 051,31 € majoré de 24,89 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 22 971,60 € majorés de 0,36 € par hectare au-delà de 800 hectares.

II. - La cotisation d'assurance invalidité prévue à l'article D. 762-40 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) est calculée suivant les modalités fixées ci-après :

  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 40,10 € majoré de 5,33 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 146,69 € majoré de 4,19 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 482,17 € majoré de 1,98 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 830,39 € majorés de 0,03 € par hectare au-delà de 800 hectares.

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Calcul des cotisations d'assurance maladie pour les exploitants agricoles

Résumé. L'article fixe le montant de la cotisation d'assurance maladie et maternité pour les chefs d'exploitation agricole en fonction de la superficie de leur exploitation.

La cotisation d'assurance maladie et maternité prévue à l'article D. 762-42 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations maladie des exploitants agricoles) est calculée suivant les modalités fixées ci après :

  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 269,39 € majoré de 58,71 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 443,69 € majoré de 46,19 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 5 139,63 € majoré de 21,85 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 19 992,70 € majoré de 0,32 € par hectare au-delà de 800 hectares.

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Fixation de la cotisation forfaitaire agricole

Résumé. La cotisation forfaitaire pour les exploitants agricoles est fixée à 25 €.

La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 762-41 est fixée à 25 €.

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Calcul des cotisations sociales pour les exploitants agricoles

Résumé. L'article fixe le montant de la cotisation sociale des exploitants agricoles en fonction de la taille de leur exploitation, avec des montants différents selon les tranches de superficie.

La cotisation mentionnée à l'article D. 762-68 du code rural et de la pêche maritime (Calcul et fixation de la cotisation agricole) est calculée suivant les modalités fixées ci-après :

  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 20 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 38,71 € ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 20,01 hectares pondérés et 28 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 72,94 € ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,01 hectares pondérés et 120 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 171,75 €, majoré de 3,59 € par hectare au-delà de 80 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 315,59 €.

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Montant des cotisations agricoles en fonction de la surface

Résumé. La cotisation pour les exploitations agricoles varie selon la taille de l'exploitation, avec des tarifs différents pour les surfaces inférieures ou supérieures à 20 et 100 hectares pondérés.

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 762-69 du code rural et de la pêche maritime (Calcul et revalorisation des cotisations agricoles) est égal à 3,68 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est inférieure ou égale à 20 hectares pondérés et à 20,47 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 20,01 et 100 hectares pondérés.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 711,76 €.

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Montant des cotisations agricoles en fonction de la taille des exploitations

Résumé. La cotisation est de 2,81 € par hectare pour les exploitations de moins de 20 hectares et de 14,09 € par hectare pour les plus grandes.

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 762-20 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations agricoles) est égal à 2,81 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est inférieure ou égale à 20 hectares pondérés et à 14,09 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 20 hectares pondérés.

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Montants d'exonération pour jeunes agriculteurs

Résumé. L'article fixe les montants d'exonération pour les jeunes agriculteurs en fonction de leur taux d'exonération.

Le montant du plafond de l'exonération prévue à l'article D. 762-14 du code rural et de la pêche maritime (Exonération des cotisations pour les jeunes agriculteurs) est fixé à :
1 937,25 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
1 639,21 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
1 043,14 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
745,10 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
447,06 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires financières

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'administrateur civil, adjoint au directeur des outre-mer,

C. Girault

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

Arrêté du 26 juillet 2016
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8