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Arrêté du 3 août 2016

modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles pour les avances remboursables sans intérêt

Résumé. Un arrêté du 3 août 2016 met à jour les règles pour obtenir des avances remboursables sans intérêt pour améliorer l'efficacité énergétique des maisons, en précisant les justifications nécessaires et les formulaires à utiliser.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 108 (Extension du crédit d'impôt pour travaux énergétiques) ;

Vu le décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 (Modification des règles pour les avances de travaux d'économie d'énergie) relatif aux offres d'avances remboursables sans intérêt complémentaires destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,

Arrêtent :

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Modification des justifications pour l'avance remboursable sans intérêt

Résumé. L'emprunteur doit fournir des justifications selon des modèles spécifiques pour obtenir une avance remboursable sans intérêt, et les entreprises réalisant les travaux doivent certifier le respect des conditions prévues.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2016

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Modification des annexes d'un arrêté de 2009

Résumé. Un arrêté du 3 août 2016 met à jour les annexes d'un arrêté de 2009, en remplaçant certaines et en ajoutant une nouvelle.

1° Les annexes 1 à 4 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé (Précisions sur les travaux d'économie d'énergie dans les logements) sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.
2° L'annexe 5 du présent arrêté modificatif est ajoutée en tant qu'annexe 7 à l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé.

En vigueur depuis le 6 août 2016

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Application des règles pour les nouveaux prêts

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux nouvelles offres de prêts à partir du 1er juillet 2016.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er juillet 2016.

En vigueur depuis le 6 août 2016

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 3 août 2016 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des formulaires de demande d'aides financières pour la rénovation énergétique

Résumé. Un arrêté met à jour et crée des formulaires pour demander de l'argent pour améliorer l'efficacité énergétique des maisons.

Fait le 3 août 2016.

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Par empêchement du directeur général de l'énergie et du climat :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

P. Dupuis

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale du Trésor :

Le sous-directeur des banques et du financement d'intérêt général,

A. Saintoyant

En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Arrêté du 3 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe