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Ordonnance n°2016-1059 du 3 août 2016
relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables
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Réforme des règles d'achat et d'intégration de l'électricité renouvelable
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1521-1 (Création de sociétés d'économie mixte par les collectivités locales) ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 119 (Modifications pour favoriser les énergies renouvelables) ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 23 février, 15 mars et 25 avril 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
L'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 a été ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017.
Fait le 3 août 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
En vigueur depuis le samedi 6 août 2016