Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-36-3 (Paiement des professionnels de santé par l'assurance maladie)Art. L.161-36-3Paiement des professionnels de santé par l'assurance maladieL'article explique comment les professionnels de santé sont payés par l'assurance maladie quand ils soignent des patients sans que ceux-ci paient d'abord. et L. 161-36-4 (Conditions pour bénéficier du tiers payant)Art. L.161-36-4Conditions pour bénéficier du tiers payantPour bénéficier du tiers payant chez un professionnel de santé, il faut présenter une carte électronique, avoir donné certaines autorisations si nécessaire, ne pas être dans des situations spécifiques pour les médecins et respecter les conditions pour la délivrance de médicaments. ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire. de modernisation de notre système de santé, notamment son article 83 (Extension progressive du tiers payant dans le système de santé)Art. 83Extension progressive du tiers payant dans le système de santéLa loi prévoit l'extension progressive du tiers payant pour les soins de santé, permettant aux patients de ne pas avancer les frais, avec des échéances spécifiques pour différentes catégories de bénéficiaires. ;
Vu le décret n° 2016-439 du 12 avril 2016 (Création de comités pour le tiers payant dans les soins de santé)Création de comités pour le tiers payant dans les soins de santéUn décret crée des comités pour superviser et évaluer la mise en place du tiers payant dans les soins de santé, avec des représentants variés. relatif au comité de pilotage du tiers payant ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 juillet 2016,
Décrète :