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Décret n°2016-1069 du 3 août 2016

relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de paiement dans le domaine de la santé

Résumé. Ce décret modifie les règles de paiement et les pénalités en cas de retard pour les professionnels de santé, clarifie la présidence du comité de pilotage pour la santé, et fixe l'application des nouvelles règles pour les factures à partir du 1er juillet 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-36-3 (Paiement des professionnels de santé par l'assurance maladie) et L. 161-36-4 (Conditions pour bénéficier du tiers payant) ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment son article 83 (Extension progressive du tiers payant dans le système de santé) ;

Vu le décret n° 2016-439 du 12 avril 2016 (Création de comités pour le tiers payant dans les soins de santé) relatif au comité de pilotage du tiers payant ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 7 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 juillet 2016,

Décrète :

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Modification des règles de paiement et des pénalités dans le Code de la sécurité sociale

Résumé. Les articles du Code de la sécurité sociale sont modifiés pour clarifier les règles de paiement et les pénalités en cas de retard.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la présidence du comité de pilotage pour la santé

Résumé. Le comité de pilotage pour la santé est désormais présidé par le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2016

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Application des nouvelles règles de facturation pour les professionnels de santé

Résumé. Les nouvelles règles pour les factures des professionnels de santé s'appliquent à partir du 1er juillet 2016.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de paiement et des pénalités dans le Code de la sécurité sociale) du présent décret s'appliquent aux factures transmises par le professionnel de santé à compter du 1er juillet 2016.

En vigueur depuis le 6 août 2016

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Exécution du décret sur les factures des professionnels de santé

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Décret n°2016-1069 du 3 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4