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Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2017 - art. 4
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 312/96 en date du 30 septembre 1996 ;
Vu l'autorisation n° 153/86 DEF 31 en date du 30 septembre 1986 ;
Vu le courrier d'AREVA en date du 26 avril 2016, proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site nucléaire AREVA NC Tricastin ;
Vu l'avis d'AREVA en date du 21 juillet 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site du site nucléaire AREVA NC Tricastin ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2017 - art. 4
Créé le 6 août 2016
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire AREVA NC Tricastin. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.
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Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2017 - art. 4
Créé le 6 août 2016
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 312/96 en date du 30 septembre 1996 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2017 - art. 4
Créé le 6 août 2016
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2017 - art. 4
Créé le 6 août 2016
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Abrogé11 août 2017Fait le 22 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
C. Quintin
Abrogé depuis le vendredi 11 août 2017
Abrogé parArrêté du 27 juillet 2017art. 4
En vigueur du samedi 6 août 2016 au jeudi 10 août 2017