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Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016

relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance sur les tests des voitures autonomes

Résumé. Cette ordonnance permet de tester les voitures autonomes sur la route sous certaines conditions, comme avoir un système de sécurité et l'autorisation du ministre des transports.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 37 (Obligation d'utiliser des véhicules propres pour les administrations) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 6 août 2016 · Dernière version le 24 mai 2019

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Autorisation des tests de voitures autonomes

Résumé. Les voitures autonomes peuvent être testées sur la route, mais seulement si elles ont un système de sécurité pour que le conducteur puisse reprendre le contrôle.

La circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite à des fins expérimentales est autorisée. Cette circulation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation destinée à assurer la sécurité du déroulement de l'expérimentation.
La délivrance de l'autorisation est subordonnée à la condition que le système de délégation de conduite puisse être à tout moment neutralisé ou désactivé par le conducteur. En l'absence de conducteur à bord, le demandeur fournit les éléments de nature à attester qu'un conducteur situé à l'extérieur du véhicule, chargé de superviser ce véhicule et son environnement de conduite pendant l'expérimentation, sera prêt à tout moment à prendre le contrôle du véhicule, afin d'effectuer les manœuvres nécessaires à la mise en sécurité du véhicule, de ses occupants et des usagers de la route.

En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Conditions d'expérimentation des véhicules autonomes sur les voies réservées

Résumé. Les voitures autonomes peuvent être testées sur les voies réservées aux transports en commun, mais seulement pour des services publics ou avec l'accord des autorités.

La circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs que pour des véhicules utilisés pour effectuer ou mettre en place un service de transport public de personnes ou, pour les autres véhicules, sous réserve de l'avis conforme de l'autorité de police de la circulation concernée et de l'autorité organisatrice des transports.

En vigueur depuis le 6 août 2016

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Autorisation pour les tests de voitures autonomes

Résumé. Pour tester des voitures autonomes sur la route, il faut une autorisation du ministre des transports, après avoir demandé l'avis de plusieurs autorités.

L'autorisation est accordée par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur, s'il y a lieu après avis du gestionnaire de la voirie, de l'autorité compétente en matière de la police de la circulation et de l'autorité organisatrice des transports concernés.

En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Responsabilité du conducteur avec un système de conduite automatique

Résumé. Un conducteur n'est pas responsable des infractions pendant qu'un système de conduite automatique est activé, mais doit être prêt à reprendre le contrôle.

Le premier alinéa de l'article L. 121-1 du code de la route (Responsabilité pénale du conducteur et rôle de l'employeur) n'est pas applicable au conducteur pendant les périodes où le système de délégation de conduite, qu'il a activé conformément à ses conditions d'utilisation, est en fonctionnement et l'informe en temps réel être en état d'observer les conditions de circulation et d'exécuter sans délai toute manœuvre en ses lieux et place.
Le même premier alinéa est à nouveau applicable après sollicitation du système de conduite et à l'issue d'un délai de reprise de contrôle du véhicule précisé par l'autorisation d'expérimentation, dont le conducteur est informé. Il en va de même lorsque le conducteur a ignoré la circonstance évidente que les conditions d'utilisation du système de délégation de conduite, définies pour l'expérimentation, n'étaient pas ou plus remplies.

En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Responsabilité en cas d'infraction ou d'accident avec un véhicule autonome

Résumé. Si un véhicule autonome commet une infraction ou cause un accident, le propriétaire peut être responsable des amendes et des délits.

Si la conduite du véhicule, dont le système de délégation de conduite a été activé et fonctionne dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2-1 (Responsabilité du conducteur avec un système de conduite automatique), contrevient à des règles dont le non-respect constitue une contravention, le titulaire de l'autorisation est pécuniairement responsable du paiement des amendes. Si cette conduite a provoqué un accident entraînant un dommage corporel, ce titulaire est pénalement responsable des délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus aux articles 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur),222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant) et 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur) du code pénal lorsqu'il est établi une faute au sens de l'article 121-3 du même code (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction) dans la mise en œuvre du système de délégation de conduite.

En vigueur depuis le 6 août 2016 · Dernière version le 24 mai 2019

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Conditions d'expérimentation des véhicules autonomes

Résumé. L'article précise les règles pour expérimenter des voitures autonomes sur la voie publique, en détaillant comment obtenir l'autorisation et informer le public.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance de l'autorisation et les modalités de sa mise en œuvre. Il prévoit les modalités d'information du public sur la circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et des transports fixe la composition du dossier de demande d'autorisation et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées.

En vigueur depuis le 6 août 2016

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance sur les véhicules autonomes

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application de l'ordonnance sur les véhicules autonomes.

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016
Article 1
Article 1er-1
Article 2
Article 2-1
Article 2-2
Article 3
Article 4