Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité Sociale)Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité SocialeLa loi de 2014 ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour éviter les déficits et améliore l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment le IV de son article 30 (Simplification du recouvrement des cotisations pour les marins)Art. 30Simplification du recouvrement des cotisations pour les marinsLa loi simplifie le recouvrement des cotisations sociales pour les marins en transférant ces responsabilités à leur organisme de sécurité sociale spécialisé. ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 91 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 8 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 juin 2016,
Décrète :