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Décret n°2016-1068 du 3 août 2016

relatif aux modalités de mutualisation de missions ou activités entre organismes de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des caisses de base du régime social des indépendants

Résumé. Ce décret modifie l'organisation et les missions des caisses de base du régime social des indépendants, notamment en supprimant le conseil d'administration de la caisse maritime d'allocations familiales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment le IV de son article 30 (Simplification du recouvrement des cotisations pour les marins) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 91 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 8 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 juin 2016,

Décrète :

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Extension des missions de gestion de trésorerie pour les agents comptables

Résumé. Les agents comptables des caisses de base du régime social des indépendants peuvent désormais gérer les opérations de trésorerie selon des dispositions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles applicables à l'agent comptable

Résumé. Le décret modifie l'article D723-210-1 du code rural et de la pêche maritime pour préciser les conditions d'application des dispositions de l'article D. 122-23 du code de la sécurité sociale à l'agent comptable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des instances de la sécurité sociale maritime

Résumé. Le décret supprime la composition du conseil d'administration de la caisse maritime d'allocations familiales et modifie les missions du comité exécutif.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Décret n°2016-1068 du 3 août 2016
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Article 2
Article 3
Article 4