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Arrêté du 26 juillet 2016

fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA)

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Financement des accidents du travail en agriculture

Résumé. Un arrêté de 2016 prévoit que les assureurs et les organismes agricoles paient chacun 7 millions d'euros pour financer un fonds dédié aux accidents du travail dans l'agriculture.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1622 (Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail) et les articles 336 bis et 336 ter de son annexe III ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 752-13 (Assurance des travailleurs agricoles), L. 753-1 (Prise en charge des accidents du travail anciens par les caisses de mutualité) et L. 753-3 (Remboursement des dépenses pour accidents du travail avant 1973),

Arrêtent :

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Fixation du montant prévisionnel des contributions pour le financement d'un fonds en 2016

Résumé. En 2016, il était prévu de collecter 14 millions d'euros pour financer un fonds spécifique.

Pour l'année 2016, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 14 000 000 €.

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Contribution des assureurs pour les accidents du travail agricoles

Résumé. Les assureurs doivent payer 7 millions d'euros pour aider à financer les accidents du travail dans l'agriculture.

Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts (Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail), le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 7 000 000 €.
La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes assureurs le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.

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Fixation de la contribution des organismes agricoles

Résumé. Un arrêté fixe à 7 millions d'euros la contribution des organismes de gestion du régime agricole pour financer le fonds des missions institutionnelles.

Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts (Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail), le montant de la contribution due par l'organisme participant à la gestion du régime prévu au chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est égale à 7 000 000 €.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.
Les caisses de mutualité sociale agricole verseront leur contribution forfaitaire au fonds des missions institutionnelles au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacune d'elles au 1er avril. La caisse centrale de la Mutualité sociale agricole imputera ensuite le montant total de la contribution arrêté ci-dessus sur le fonds des missions institutionnelles.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2016 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des assureurs et leurs contributions financières

Résumé. Un arrêté liste les assureurs et leurs contributions pour un total de 14 millions d'euros.

Fait le 26 juillet 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au sous-directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

Arrêté du 26 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe