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Décret n°2016-1066 du 3 août 2016

modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les soins aux patients incapables d'exprimer leur volonté

Résumé. Ce décret précise les règles pour les soins aux patients incapables d'exprimer leur volonté, en élargissant les personnes à informer et en insistant sur le soulagement de la douleur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-5-1 (Arrêt des soins inutiles et obstination déraisonnable), L. 1110-5-2 (Sédation profonde pour les patients en phase terminale) et L. 1111-11 (Directives anticipées pour les soins en fin de vie) ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 12 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des personnes à informer pour un malade incapable d'exprimer sa volonté

Résumé. Le texte élargit les personnes à informer quand un malade ne peut pas exprimer sa volonté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des obligations des médecins en matière de soins

Résumé. Les médecins doivent soulager la douleur et éviter les traitements inutiles ou excessifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Respect des directives anticipées par les médecins

Résumé. Les médecins doivent respecter les directives anticipées des patients incapables d'exprimer leur volonté, sauf en cas d'urgence ou si ces directives sont inappropriées.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des règles des médecins à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française

Résumé. Les règles des médecins s'appliquent désormais en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Décret n°2016-1066 du 3 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5