Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4127-36 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0181 du 5 août 2016
Décret n°2016-1066 du 3 août 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-11 ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 12 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4127-37 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4127-37-1, Art. R4127-37-2, Art. R4127-37-3, Art. R4127-37-4 > >
1 version
4 créés
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre I : Professions médicales, Art. R4441-1 > >
1 version
2 créés
1 cité
Article 5
La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin