Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-5-1 (Arrêt des soins inutiles et obstination déraisonnable)Art. L.1110-5-1Arrêt des soins inutiles et obstination déraisonnableLes soins inutiles ou disproportionnés peuvent être arrêtés, en respectant la volonté du patient ou après une décision collégiale., L. 1110-5-2 (Sédation profonde pour les patients en phase terminale)Art. L.1110-5-2Sédation profonde pour les patients en phase terminaleUn patient en phase terminale peut demander une sédation profonde pour éviter la souffrance jusqu'à son décès. et L. 1111-11 (Directives anticipées pour les soins en fin de vie)Art. L.1111-11Directives anticipées pour les soins en fin de vieLes adultes peuvent écrire des directives anticipées pour dire comment ils veulent être soignés en fin de vie, et ces directives peuvent être changées à tout moment. ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 12 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :